15 JANVIER 2010. - Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides portant délégation de compétence aux commissaires adjoints dans les dossiers d'asile individuels

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Vu l'article 57/9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, et adapté, en particulier, par l'article 23 de la loi portant dispositions diverses (I) du 30 décembre 2009 (M.B., 31 décembre 2009);

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu les 26 et 30 novembre 2009 (n° 47.480/1/2/3/4), en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la direction efficace, la gestion correcte au quotidien, la bonne organisation et le fonctionnement rapide d'une administration telle que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides contraignent le Commissaire général à déléguer clairement ses tâches à ses adjoints. Cela n'exclut pas qu'à tout moment, le Commissaire général peut, indépendamment de cette délégation, statuer lui-même dans les dossiers d'asile individuels. Cfr. Exposé des motifs de la loi portant dispositions diverses (I) du 30 décembre 2009 (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, 2299/001, p. 21) et l'avis du Conseil d'Etat, rendu les 26 et 30 novembre 2009 (n° 47.480/1/2/3/4, Doc. parl., Chambre, 2009-2010, 2299/001, p. 231), Arrête :

Article 1er.Les commissaires adjoints ont délégation pour, en ce qui concerne les compétences décrites à l'article 57/6, alinéa 1er, 1° à 7° de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, prendre les décisions dans les dossiers d'asile individuels.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 15 janvier 2010.

D. VAN DEN BULCK