MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JANVIER 2007. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 6 novembre 2003;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, donné le 4 décembre 2006;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2007;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 11 janvier 2007;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 11 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale A.Personnel administratif Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Conseiller 6 Attaché 21 Niveau B Expert ICT 4 Expert technique 3 Expert administratif 8 Expert financier 3 Niveau C Assistant administratif 22 Assistant technique 3 Niveau D Collaborateur administratif 6 2. Services extérieurs Niveau A Attaché 15 Niveau B Expert administratif 5 Niveau C Assistant administratif 219 Niveau D Collaborateur administratif 104.

Art. 2.Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.

Art. 3.Deux emplois d'attaché à l'Administration centrale sont bloqués par les deux actuels titulaires du grade en extinction de conseiller adjoint juridique ou conseiller adjoint juridique ou conseiller juridique (carrière plane).

Art. 4.§ 1er. Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 30 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 13 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4. 34 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3. 29 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2. § 2. Par dérogation au § 1er, les promotions au sein du niveau D dans des emplois devenus vacants avant l'entrée en vigueur du présent plan du personnel, sont effectuées dnas les limites des normes prévues à l'article 4 de l'arrêté du Comité de gestion du 21 avril 2005 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, et en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.

Art. 5.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dnas son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau A Attaché 3 Niveau B Expert administratif 3 Expert financier 1 Niveau C Assistant administratif 21 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 8 2.Services extérieurs Niveau C Assistant administratif 47 Niveau D Collaborateur administratif 41

Art. 6.La Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Collaborateur technique 8 2.Services extérieurs Collaborateur technique 23

Art. 7.Dans les lmites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 8.En application de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, le présent arrêté remplace le cadre organique fixé par l'arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chomage.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.