REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22 h à 6 h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 166, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer;

Vu la loi du 6 mars 1818Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1818 pub. 06/11/2012 numac 2012000631 source service public federal interieur Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales;

Vu l'article 128 de la loi provinciale du 30 avril 1836;

Vu la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en son article 11 tel que modifié par l'art 165 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er et du 28 novembre 2020, et plus spécifiquement son article 27, § 1 alinéa 2 qui prévoit que « lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;

Vu l'urgence et le risque sanitaire que représente le nouveau coronavirus pour la population belge dans son ensemble et pour la population de la Région de Bruxelles Capitale en particulier;

Vu notre arrêté du 26 octobre 2020 contenant les mesures complémentaires aux mesures fédérales à appliquer en Région de Bruxelles Capitale pour limiter la propagation de l'épidémie, tel que modifié par notre arrêté du 3 novembre 2020;

Vu le rapport du RAG (Risk Assessment Group) du 22 octobre 2020 qui maintient la Région de Bruxelles Capitale en niveau d'alerte 4, soit le niveau d'alerte maximum, l'ensemble des indicateurs étant toujours à la hausse;

Vu la réunion de la cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s'est tenue le 24 octobre 2020;

Vu les messages d'alertes de directeurs médicaux de différents hôpitaux bruxellois sur la saturation à court terme des capacités hospitalières si la progression du virus n'est pas ralentie très rapidement;

Vu la réunion du Conseil Régional de Sécurité du 1er décembre 2020;

Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano;

Vu la concertation entre le Ministre-Président Bruxellois et la Ministre de l'Intérieur;

Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;

Considérant que la moyenne journalière des nouvelles infections au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est passée à 2.163 cas confirmés positifs à la date du 6 décembre 2020;

Considérant que cette évolution a toujours pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, demeure critique; qu'à la date du 6 décembre 2020, au total 3213 patients ont été admis dans les hôpitaux belges; qu'à cette même date, au total 739 patients ont été admis dans les unités de soins intensifs; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 demeure encore très élevée et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire reste sous pression Considérant que la situation épidémiologique demeure sérieuse et précaire; que l'incidence est encore de 278 sur 100 000 habitants; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé demeure élevée; qu'une poursuite de la diminution des chiffres est toujours nécessaire en vue de sortir de cette situation épidémiologique dangereuse; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;

Qu'ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d'adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire;

Considérant que la situation en Région de Bruxelles-Capitale reste également préoccupante et nécessite le maintien des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l'Intérieur;

Qu'il ressort des rapports Sciensano que la Région de Bruxelles-Capitales reste, par exemple, la Région enregistrant le plus grand nombre d'hospitalisations de cas COVID-19;

Considérant que si on a pu enregistrer au début du mois de décembre une légère baisse des cas de contamination, il semble que cette tendance stagne depuis quelques jours et reparte même à la hausse depuis le 8 décembre dernier;

Considérant que toute mesure d'assouplissement doit être conditionnée au constat d'une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que ce constat ne peut pas encore être établi;

Considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'une tendance à la baisse se poursuive et que les efforts déployés par l'ensemble de la population et par tous les secteurs concernés, y compris les secteurs de l'économie et de la santé, ne soient pas réduits à néant; que seules des mesures très strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;

Considérant que comme la situation sanitaire en Région de Bruxelles-Capitale reste très préoccupante, il y a lieu, à l'instar des mesures arrêtées par la ministre de l'Intérieur, de prolonger les heures du couvre-feu (22 h-6 h) jusqu'au 15 janvier inclus;

Qu'il en va d'autant plus ainsi que la période couverte par la présente prolongation est particulièrement propice aux fêtes et rassemblements festifs à l'occasion desquels les gestes barrières (distanciation sociale, port du masque, etc.) ne sont plus respectés; que les risques de contamination sont particulièrement élevés à ces occasions;

Que même si la situation sanitaire reste préoccupante, il n'en demeure pas moins que le couvre-feu bruxellois a permis une amélioration significative de la situation sanitaire sur le territoire régional;

Qu'il convient absolument d'éviter de créer une troisième vague de contamination suite à la période de fin d'année où les rassemblements festifs sont de coutume, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant un couvre-feu de 22 h à 6 h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « 13 décembre » sont remplacés par les mots « 15 janvier ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT