10 JUILLET 2006. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2006

Le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, modifié par les lois du 12 août 2000, 24 décembre 2002 et 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté du comité de gestion du 20 mai 2005 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 27 avril 2006;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 11 mai 2006;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 4 juillet 2006;

Délibérant en sa séance du 15 mai 2006, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel

Article 1er.§ 1er. Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2006 est fixé conformément au tableau en annexe 1. § 2. Le plan du personnel comprend tant les emplois de l'administration centrale que ceux des services d'exécution. § 3. Les services d'exécution se composent des emplois statutaires suivants : Attaché : . . . . . 1 Assistant administratif : . . . . . 3 Collaborateur administratif : . . . . . 2,5 CHAPITRE II. - Statutaires

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de complément au cadre organique statutaire du Fonds des accidents du travail est, en ce qui concerne l'administration centrale, fixé conformément au tableau ci-après : Collaborateur administratif . . . . . 2 § 2. Les emplois repris au § 1er ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 3. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.§ 1er. Tous les emplois de collaborateur administratif en surnombre, encore pourvus d'un titulaire, sont mis en extinction. § 2. Les emplois mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois du § 1er mis en extinction auront été supprimés à la suite d'un départ naturel : Assistant administratif . . . . . 5 § 3. Le commissaire du gouvernement du Budget constatera, préalablement à l'occupation des emplois, que les conditions requises au § 2 sont remplies.

Art. 4.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois des niveaux C et D sont répartis comme suit : 11 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle 22 B; 5 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 4; 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 3; 12 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 2; § 3. Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement, en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2. CHAPITRE III. - Contractuels

Art. 5.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalent temps plein.

Art. 6.§ 1er. En application de l'article 451 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui, au 1er janvier 2003, sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins exceptionnels et temporaires », sont engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

Le nombre maximal de ces membres du personnel est fixé comme suit;

Collaborateur administratif . . . . . 9 § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat d'administration, un emploi statutaire est créé à chaque départ d'un agent contractuel visé au § 1er. Le nombre maximal de ces emplois est fixé comme suit : Collaborateur administratif . . . . . 9

Art. 7.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est fixé comme suit : Collaborateur technique . . . . . 6

Art. 8.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être maintenues en service dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, en exécution de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, § 6, alinéa premier, est fixé comme suit : Collaborateur administratif . . . . . 3

Art. 9.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans un contrat « premier emploi » en exécution de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi est fixé à 1,50 % du personnel occupé au 1er juin de l'année qui précède, soit : Assistant administratif . . . . . 3,5

Art. 10.En cas d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroit extraordinaire de travail, du personnel « besoins exceptionnels et tem-poraires » avec un contrat de travail à durée déterminée peut être engagé avec l'accord préalable de commissaire du gouvernement du Budget.

Pour l'année 2006, ce contingent est fixé comme suit : Assistant administratif . . . . . 6 Collaborateur administratif . . . . . 1

Art. 11.§ 1er. Dans les limites des crédits de gestion fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 12.L'arrêté du comité de gestion du 20 mai 2005 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 13.Cet arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Bruxelles, le 10 juillet 2006.

Le président, P. DESMAREZ Pour la consultation du tableau, voir image