REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8 ;

Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, article 2 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 6 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2010 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 portant exécution de l' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015060 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile fermer relative au partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 exécutant l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique ;

Vu l'arrêté Ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;

Vu l'arrêté du Ministre fédéral de l'Intérieur du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu la demande d'urgence adressé au Conseil d'Etat, motivé conformément à l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, notamment vu l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité ;

Vu l'avis 67.179/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la Belgique connait actuellement une crise sanitaire exceptionnelle liée à l'épidémie du COVID-19 ; que des mesures ont été prises par le Ministre de l'Intérieur en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population ; que ces mesures sont susceptibles de ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou de paralyser certains services, parmi lesquels les services publics ;

Considérant que cette situation est, en conséquence, susceptible d'affecter le déroulement de certaines procédures liée à la mobilité, aux travaux publics et à la sécurité routière ;

Considérant, qu'il convient de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement ;

Considérant qu'il s'impose de prendre des mesures destinées à sauvegarder les principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ;

Vu la nécessité urgente ;

Vu que des mesures exceptionnelles doivent entrer en vigueur de manière rétroactive compte tenu de la situation exceptionnelle causé par le coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sauf dérogations expressément prévues, les mesures exceptionnelles prévues par le présent arrêté sont d'application à dater du 16 mars 2020 et ce pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Art. 2.Sous réserve de l'alinéa 2, sont suspendus : 1° Les formations et examens au permis de conduire et la formation pratique premiers secours en route, organisés en application de : a) l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, b) l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours, c) l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, d) l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.2° Les examens et les formations relatifs au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives. Par dérogation à l'alinéa premier, les formations et examens donnés par voie électronique sont maintenus.

Art. 3.§ 1er. Les recours concernant le permis de conduire se feront uniquement par voie électronique selon les formalités fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur. § 2. Les commissions de recours au permis de conduire se tiendront, si possible, de manière électronique.

En cas d'impossibilité, les commissions de recours sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Les demandes de recours déposées durant cette période seront traitées ultérieurement.

Art. 4.§ 1er. Les dates prévues à l'article 23ter de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, sont postposées de 6 mois pour les véhicules dont la période de validité est échue depuis le 1er mars 2020.

La période de validité des certificats de contrôle technique délivrés conformément à l'article 23decies § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité dont la période de validité est échue depuis le 1er mars 2020 est prolongée de 6 mois. § 2. Pour les véhicules dont la validité des certificats de contrôle technique expire dans le mois suivant la réouverture des centres de contrôle technique, la validité des certificats de contrôle technique est exceptionnellement prolongée de 2 mois. § 3. Les délais repris au § 1er n'occasionnent pas de modification du cycle des contrôles périodiques. § 4. La Ministre en charge de la Sécurité routière peut déterminer des exceptions aux dispositions des § 1 et 2.

Art. 5.Toute demande relative au transport exceptionnel est introduite uniquement par voie électronique via l'adresse mail suivante : teuv@sprb.brussels / teuv@gob.brussels.

Art. 6.Le Ministre de Mobilité et Travaux publics peut compléter la liste des chantiers pour lesquels une autorisation d'exécution n'est pas requise, au sens de l'article 11, § 2, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique fermer relative aux chantiers en voirie publique.

Art. 7.Les fonctionnaires et agents désignés pour surveiller l'exécution d'une réglementation relevant de la compétence de Bruxelles-Mobilité sont également compétents pour la surveillance l'exécution des autres réglementations relevant de la compétence de Bruxelles Mobilité.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets à partir du 16 mars 2020.

Bruxelles, le 9 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT