COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

8 JUILLET 2008. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a accordé à la société ELECTRABEL PORTFOLIO SERVICES SA, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, l'agrément de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération;5. le conseil en investissement et les services auxiliaires visés à l'article 46, 2° : 5.la recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers; 7. ceux des services et activités d'investissement précités et services auxiliaires qui concernent le marché sous-jacent des instruments dérivés visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), f), g) et j), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée par l'insertion dans la rubrique « b.sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » de la société ELECTRABEL PORTFOLIO SERVICES SA, boulevard du Régent 8, 1000 Bruxelles, pour les services d'investissement 1 et 5 et les services auxiliaires 5 et 7.

Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS