COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

5 AVRIL 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances créant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et modifiant la liste des entreprises d'investissement

La Commission bancaire, financiere et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu l'article 145 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le 5 avril 2005, conformément aux articles 140 et 231 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, la Commission bancaire, financière et des Assurances a agréé la société de droit belge Dexia Asset Management Belgium S.A., dont le siège social se trouve à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, en tant que société de gestion d'organismes de placement collectif, en vue d'exercer les fonctions de gestion d'organismes de placement collectif, visées à l'article 3, 9°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérées ci-après, et en vue de fournir, à titre accessoire, les services d'investissement, visés à l'article 3, 10°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérés ci-après : Fonctions de gestion : a) Gestion du portefeuille d'investissement de l'organisme de placement collectif;b) Administration de l'organisme de placement collectif;c) Commercialisation de titres d'organismes de placement collectif. Services d'investissement : a) Gestion individuelle de portefeuilles : la gestion de portefeuilles d'investissement sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les clients lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer;b) Conseil en placement portant sur un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer; Considérant qu'afin d'obtenir cet agrément, la société a renoncé à son agrément en qualité d'entreprise d'investissement et que la Commission bancaire, financière et des Assurances a procédé, à la même date, à la radiation de l'agrément de cette société en tant qu'entreprise d'investissement, Arrête : La liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif est créée au 5 avril 2005 et la société de droit belge Dexia Asset Management Belgium S.A., rue Royale 180, 1000 Bruxelles, y est mentionnée, sous la rubrique « Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge », pour l'exercice des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif reprises sous les points a), b) et c) ci-dessus et pour fournir, à titre accessoire, les services d'investissement repris sous les points a) et b) ci-dessus.

La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée en date du 5 avril 2005 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par la suppression de la société Dexia Asset Management Belgium S.A., ayant son siège social rue Royale 180, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 5 avril 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH