COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts nos 86.086 et 86.087 du 22 août 2012 en cause de Sandra Plata et Elisa Carmen Plata contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a posé les questions préjudicielles suivantes : « En imposant un délai unique de 30 jours, l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 191 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique deux catégories d'étrangers se trouvant dans des situations essentiellement différentes, à savoir, d'une part, ceux qui demeurent en Belgique et, d'autre part, ceux qui demeurent dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique ou qui demeurent hors d'Europe ? En imposant un délai unique de 30 jours, l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 89 de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et avec l'article 38 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 191 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la Constitution et avec le principe de standstill, en créant une discrimination entre deux catégories d'étrangers qui demeurent soit dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique, soit hors d'Europe, à savoir entre, d'une part, ceux qui ont bénéficié d'un délai de recours de soixante ou nonante jours devant le Conseil d'Etat et, d'autre part, ceux qui ne bénéficient que d'un délai de 30 jours devant le Conseil du Contentieux des étrangers ? En imposant un délai unique de 30 jours, l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 89 de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et avec l'article 38 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 191 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la Constitution et avec le principe de standstill, en créant une discrimination entre deux catégories de justiciables qui demeurent soit dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique, soit hors d'Europe, à savoir entre, d'une part, ceux qui ont attaqué une décision administrative devant le Conseil d'Etat et, d'autre part, ceux qui ont attaqué une décision administrative devant le Conseil du Contentieux des étrangers ? En imposant un délai unique de 30 jours, l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 89 de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et avec l'article 38 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, viole-t-il l'article 13 de la Constitution en créant un obstacle disproportionné à l'accès au Conseil du Contentieux des étrangers au détriment des étrangers qui demeurent soit dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique, soit hors d'Europe ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5470 et 5471 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut