COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 22009 du 26 janvier 2009 en cause de Fatima Momomd contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2009, le Conseil du Contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers] ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus seuls ou en combinaison avec l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit une protection absolue contre les traitements inhumains et dégradants, en ce qu'il exige des demandeurs d'une protection subsidiaire qui invoquent leur état de santé qu'ils rapportent la preuve de leur identité alors que cette exigence n'est pas imposée aux autres demandeurs de protection subsidiaire sur la base de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer aux fins d'obtention d'une protection internationale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4630 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.