COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 156.818 du 23 mars 2006 en cause de D. Azangidi Makinisi contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 avril 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En permettant à la Commission permanente de recours des réfugiés de rejeter le recours d'un étranger qui ne comparaît pas à l'audience à laquelle il a été convoqué alors que l'absence du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué n'a pas d'incidence sur l'issue de la procédure, l'article 57/17 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3969 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.