COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 95.692 du 22 mai 2001 en cause de S. Isljami contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 juin 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative implique un traitement différencié entre les candidats réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique, qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non fondé ? » Par arrêt n° 95.065 du 2 mai 2001 en cause de M. Demirhan et I. Demirhan contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 septembre 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative implique un traitement différencié entre les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant une chambre à trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique, qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non fondé ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2199 et 2241 du rôle de la Cour et ont été jointes a l'affaire portant le numéro 2161 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.