COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 9 février 2004, est approuvée la cession des contrats non-vie et couvrant des risques belges de la société anonyme « Zuricht International Belgique » (code administratif numéro 1010) et de la succursale belge de la société de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code administratif 072), à la société anonyme « Earth Non Life » (code administratif 2314), notamment pour : - l'ensemble de leurs contrats d'assurance automobile; - l'ensemble de leurs contrats protection juridique en garantie principale; - leurs contrats protection juridique en garantie accesoire si le risque principale est transféré; - l'ensemble de leurs contracts accidents et maladie; - les contracts d'assurance incendie « ne faisant pas partie d'un plan international » et couvrant des risques « habitation et bureaux », « commerces », « exploitations agricoles et risques industriels : de particuliers (personne individuelle ou famille) ou d'entreprise n'employant pas plus de 25 personnes; d'entreprise employant plus de 25 personnes pour autant que la prime d'assurance soit inférieure à 5.000 euros; les contrats responsabilité civile « ne faisant pas partie d'un plan international »; de particuliers (personne individuelle ou famille) ou d'entreprise n'employant pas plus de 25 personnes; d'entreprise employant plus de 25 personnes pour autant que la prime d'assurance soit inférieure à 5.000 euros; et à l'exclusion : des contrats responsabilité civile professionnelle médicale ou paramédicale « classe 4, 5 et 6 de l'UPEA »; des contrats responsabilité civile en cas de pollution; « l'ensemblé des contrats d'assurance « bris de machines » et « risques électriques ou électroniques » pour autant que la prime d'assurance soit inférieure à 1.000 euros; - de l'ensemble des contrats d'assurances dénommés « Zurich Universal CMR », « Family solutions », « Dolphin » et « Delta » : pour ces derniers, s'ils ne font pas partie d'un plan international et couvrant des entreprises n'employant pas plus de 25 personnes.

En outre, la succursale belge de la société de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances » transféré l'ensemble de ses contrats assurances accidents du travail à la S.A. « Earth Non Life ».

La cession approuvé par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6412) Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 9 février 2004, est approuvée la cession de la totalité des contrats d'assurances résultant de l'apport de la succursale belge (avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles) de la société anonyme de droit suisse « Zurich, Compagnie d'Assurances sur la vie » (code administratif numéro 0703), Ausstrasse 16, à Zurich-CH, à la société anonyme de droit belge « Earth Life » (code administratif 2315), avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvé par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6413)