MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de désignation des représentants des Communautés et des Régions au comité d'orientation et au comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 115, 116 et 117;

Considérant que l'appareil statistique et de prévision économique du gouvernement fédéral a été profondément réformé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Considérant que l'article 115 de la loi précitée a établi auprès de l'Institut des comptes nationaux un comité d'orientation appelé à adresser annuellement à cet Institut des recommandations tant en ce qui concerne la collecte des données que l'élaboration des statistiques et prévisions économiques;

Considérant que l'article 116 de la même loi a établi auprès de l'Institut des comptes nationaux un comité scientifique sur le budget économique appelé à émettre des avis au sujet des statistiques et prévisions économiques nécessaires à l'établissement du budget fédéral;

Considérant que les articles 115 et 117, § 2 de la même loi prévoient la désignation de membres par les Gouvernements respectifs des régions et des communautés au sein de ces comités, selon les modalités déterminées par un accord de coopération;

Considérant que les travaux du comité scientifique sur les comptes nationaux sont de nature à intéresser les communautés et les régions et justifient la présence d'observateurs de ces autorités en son sein, - L'Etat fédéral, représenté par Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Elio Di Rupo, - La Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre-Président, Luc Van Den Brande, - La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Madame la Ministre-Présidente, Laurette Onkelinx, - La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur le Ministre-Président, Joseph Maraite, - La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre-Président, Luc Van Den Brande, - La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre-Président, Robert collignon, - La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre-président, Charles Picqué, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.La représentation des Communautés et des Régions au sein du comité d'orientation constitué par l'article 115 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses est fixée comme suit : - deux membres représentant le Gouvernement flamand; - un membre représentant le Gouvernement de la Communauté française; - un membre représentant le Gouvernement wallon; - un membre du groupe linguistique français et un membre du groupe linguistique néerlandais représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - un membre représentant le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Art. 2.La représentation des Communautés et des Régions au sein du comité scientifique sur le budget économique constitué par l'article 116 de la même loi est fixée comme suit : - deux membres représentant le Gouvernement flamand; - un membre représentant le Gouvernement de la Communauté française; - un membre représentant le Gouvernement wallon; - un membre du groupe linguistique français et un membre du groupe linguistique néerlandais représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale; - un membre représentant le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Art. 3.Des observateurs sans voix délibérative sont adjoints au comité scientifique sur les comptes nationaux constitué par l'article 117, § 1er, de la même loi, à raison de : - deux observateurs désignés par le Gouvernement flamand; - un observateur désigné par le Gouvernement de la Communauté française; - un observateur désigné par le Gouvernement wallon; - un observateur désigné par le groupe linguistique français et un observateur désigné par le groupe linguistique néerlandais du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale; - un observateur désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Art. 4.Chaque Gouvernement de Communauté ou de Région notifie au Ministère des Affaires économiques et à l'Institut des comptes nationaux les membres et observateurs désignés en vertu des articles 1er, 2 et 3.

Art. 5.Les parties contractantes s'engagent à se concerter pour faire coïncider, dans toute la mesure du possible, les termes des mandats de leurs membres respectifs. Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions communique à cet effet aux autres parties contractantes la date d'entrée en fonction des membres proposés par l'Etat fédéral.

Art. 6.Le présent accord de coopération entre en vigueur le Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999 en 7 exemplaires originaux, en langues française, néerlandaise et allemande.

Pour l'Etat fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président, L. VAN DEN BRANDE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, L. ONKELINX Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, J. MARAITE Pour la Région flamande : Le Ministre-Président, L. VAN DEN BRANDE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. COLLIGNON Pour la Région de Bruxelles-capitale : Le Ministre-Président, C. PICQUE