MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2000. - Accord de coopération entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la convention de premier emploi

Vu les articles 1er, 39, 127 à 130 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 43;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi.

Considérant la volonté du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'affecter prioritairement les jeunes occupés dans les liens d'une convention de premier emploi à des projets globaux qui satisfont des besoins de la société;

L'Etat fédéral représenté par la Ministre de l'Emploi, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le cadre de son obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à occuper 1,5 % du nombre d'équivalents temps plein occupés au sein des Ministères bruxellois et des organismes d'intérêt public bruxellois de plus de 50 travailleurs.

Art. 2.L'Etat fédéral s'engage à financer 72 conventions de premier emploi supplémentaires.

La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à affecter ces 72 conventions de premier emploi aux projets suivants : 1. agents de sensibilisation à l'environnement et à la propreté publique : 24 emplois (12 emplois de niveau 2 et 12 de niveau 3 ou 4);2. stewards urbains dans les noyaux commerciaux : 24 emplois (12 emplois de niveau 2 et 12 de niveau 3 ou 4);3. agents de sensibilisation à la cohésion sociale dans les logements sociaux : 24 emplois (12 emplois de niveau 2 et 12 de niveau 3 ou 4).

Art. 3.Dans le cadre des programmes fédéraux transversaux, l'Etat fédéral s'engage à financer 27 conventions de premier emploi dans le cadre de la politique des Grandes Villes : - gardiens d'espaces publics; - auxiliaires de la petite enfance dans les crèches communales.

Les 27 conventions de premier emploi seront réparties entre les 7 communes de la zone objectif 2. Au niveau de la qualification professionnelle, il est prévu de 10 à 15 emplois de niveau 2 et de 10 à 15 emplois de niveau 3 ou 4 sans dépasser l'enveloppe globale de 27 emplois.

Art. 4.Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan le Gouvernement de Bruxelles-Capitale souhaite que des actions positives soient développées dans le but de contribuer à l'égalité des chances dans l'emploi public.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé l'ORBEm d'assurer la gestion financière et l'évaluation des emplois créés L'Etat fédéral s'engage à rembourser à l'ORBEm, sur base de pièces justificatives, le salaire brut relatif aux 99 conventions de premier emploi ainsi que les cotisations sociales patronales.

L'article 33 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, définit la rémunération à laquelle a droit un jeune travailleur dans le cadre d'une convention de premier emploi.

L'affectation des conventions de premier emploi visées par le présent accord pourra être revue à la demande d'une des parties.

Art. 5.Cet accord de coopération entre en vigueur le 1er novembre 2000 et est conclu à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme moyennant un préavis de six mois.

Bruxelles, le 25 octobre 2000, en 3 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : Mme L. ONKELINX, Ministre de l'Emploi Pour la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président E. TOMAS, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement .