24 AVRIL 2024. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale adaptant l'accord de coopération d'exécution du 24 mai 2019 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis ;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, l'article 2, §§ 2 et 4 ;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 24 mai 2019 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a des écarts significatifs entre les estimations budgétaires initiales et nouvelles et entre les plannings initiaux et nouveaux dans le cadre de l'actualisation établie par Infrabel et la SNCB des projets issus des plans stratégiques pluriannuels d'investissement 2018-2031, dont différents projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'article 10, § 4 de l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques stipule qu'en cas d'apparition d'écarts significatifs par rapport aux prévisions, un accord de coopération d'exécution complémentaire doit être conclu de façon à préserver au maximum les objectifs visés dans le respect des enveloppes régionales et une prompte réalisation des travaux ;

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Alexander DE CROO, Premier Ministre, établi rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et Georges GILKINET, Ministre de la Mobilité, établi boulevard du Jardin Botanique 50 à 1000 Bruxelles ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de Rudi VERVOORT, Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, établi rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles et Elke VAN DEN BRANDT, Ministre bruxelloise de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, établie boulevard Saint-Lazare 10 à 1210 Bruxelles. ci-après appelés les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.L'annexe 1er à l'accord de coopération d'exécution du 24 mai 2019 relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir la liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et leurs budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel d'investissement, est remplacée par l'annexe 1re du présent accord.

Art. 2.Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources de financement, risques) par projet, reprises à l'annexe 2 du même accord de coopération d'exécution sont remplacées par les fiches reprises en annexe 2 du présent accord.

Art. 3.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un le 24 avril 2024.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre bruxelloise de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Annexes : - Annexe 1re : Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale ; - Annexe 2 : Fiches de projet.

Pour la consultation du tableau, voir image