22 JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis ;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, l'article 2, §§ 2 et 4 ;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne ;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis ;

Considérant qu'il y a des écarts significatifs entre les estimations budgétaires initiales et les nouvelles estimations budgétaires communiquées par Infrabel dans le cadre de son reporting de décembre 2018 concernant l'exécution de son plan stratégique pluriannuel d'investissement 2018-2031 pour différents projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne et que de ce fait, le projet d'étude d'opportunité « Dinant-Givet » peut désormais faire l'objet d'une fiche descriptive portant à ce stade sur la réalisation d'une étude sur la réouverture du tronçon de ligne Dinant-Givet qui comportera une synthèse de l'attractivité pour les voyageurs du tronçon de ligne Dinant-Givet sur la base des informations existantes, une description technique de la situation existante de la ligne, une étude de faisabilité purement technique pour une voie unique non électrifiée sur le territoire belge ainsi qu'une étude confirmant la faisabilité de la création d'un cheminement piétons/cycliste (RAVeL) indépendant adjacent à la voie ferrée.

L'étude technique d'une électrification (si l'étude de potentiel conclut à l'intérêt d'électrifier la ligne) (optionnelle), l'étude de bruit (optionnelle) et l'étude de suppression des passages ss niveau (optionnelle) sont possibles mais non prévues dans les scope initial et devront donc faire l'objet d'un financement si elle devaient être réalisées.

L'étude réalisée dans le cadre du scope initial (financée) sera pilotée et publiée par Infrabel avec la collaboration de la SNCB et sera financée à 50 % par une subvention des autorités françaises.

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Charles MICHEL, Premier Ministre, établi rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur. ci-après appelés les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la répartition des compétences entre les parties, déterminée par la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par : 1° « Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement fédéral ;2° « Accord de coopération d'exécution » : l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne. CHAPITRE 2. - Adaptations

Art. 3.L'annexe 1re de l'Accord de coopération d'exécution, à savoir la liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel d'investissement, est remplacée par l'annexe 1re du présent accord.

Les fiches « Axe Bruxelles-Luxembourg - Travaux aux quais de la gare d'Arlon pour maintien du planning - Fiche 1.1 », « Accès à l'aéroport de Gosselies - Gare de Fleurus - Fiche 3 » et « Focus sur le client : Seraing - Ougrée - Chaudfontaine - Fiche 2.8 », reprises en annexe 2 de l'Accord de coopération d'exécution sont remplacées par les fiches « Axe Bruxelles-Luxembourg - Travaux aux quais de la gare d'Arlon pour maintien du planning - Fiche 1.1 », « Accès à l'aéroport de Gosselies - Gare de Fleurus - Fiche 3 » et « Focus sur le client : Seraing - Ougrée - Chaudfontaine - Fiche 2.8 », reprises en annexe 2 du présent accord.

Une nouvelle fiche « Dinant-Givet - Etude d'opportunité - Fiche 6 », reprise en annexe 3 de cet accord, est ajoutée à l'annexe 2 de l'Accord de coopération d'exécution. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 22 juillet 2019.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Le Ministre-président du Gouvernement wallon, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexes : - Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne ; - Annexe 2 : Fiches projet o « Axe Bruxelles-Luxembourg - Travaux aux quais de la gare d'Arlon pour maintien du planning - Fiche 1.1 », o « Accès à l'aéroport de Gosselies - Gare de Fleurus - Fiche 3 » et o « Focus sur le client : Seraing-Ougrée-Chaudfontaine - Fiche 2.8 » ; - Annexe 3 : Fiche « Dinant-Givet - Etude d'opportunité - Fiche 6 ».

Pour la consultation du tableau, voir image