15 JUILLET 2014. - Accord de coopération relatif à la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis;

Vu la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000603 source service public federal interieur Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu le décret de la région flamande du 29 mars 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu l' Ordonnance du 28 mars 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013031197 source region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport fermer concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Et Considérant que l'article 1 de la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (ci-après : Directive STI) vise à soutenir le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents au-delà des frontières des états membres ;

Considérant que les Etats membres de l'UE informent la Commission européenne, conformément à l'article 17 de la Directive STI des progrès réalisés dans le déploiement des actions nationales envisagées en matière de STI ;

Est entre 1. L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat à la Mobilité établi Rue de la Loi 51 à Bruxelles ;2. La Région flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Kris Peeters, Ministre-président du Gouvernement flamand, établie Place des Martiers 19 et Hilde Crevits, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, établie Graaf de Ferrarisgebouw, Boulevard Albert II n° 20, boîte 1 à 1000 Bruxelles ;3. La région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Rudy Demotte, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur), Philippe Henry, Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité établi Rue des Brigades d'Irlande, 4 à 5100 Jambes (Namur) et Carlo Di Antonio, Ministre wallon des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur ;4. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, établi Rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles et Brigitte Grouwels, Ministre bruxelloise des Travaux publics et des transports, établie Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 à 1210 Bruxelles. ci-après appelés les parties contractantes, convenu ce qui suit :

Article 1er.Un groupe de pilotage STI est créé dans lequel les parties contractantes sont représentées.

Art. 2.Les missions du groupe de pilotage STI sont : 1. Le suivi et l'échange des informations relatives aux aspects techniques et juridiques des STI et d'en faire rapport aux ministres concernés ;2. Elaborer une coordination et coopération entre les différents niveaux de pouvoirs pour les aspects législatifs des STI qui le nécessitent ;3. Créer une coordination et coopération entre les différents niveaux de pouvoirs pour L'élaboration à la demande des ministres concernés des rapports visés dans l'article 17 de la Directive STI ainsi que tous les autres rapports nécessaires concernant les STI, Ces rapports sont validés par le groupe de pilotage STI ;4. La représentation de la Belgique à la demande des ministres concernés au sein des fora internationaux relatifs aux STI sur base d'une position commune déterminée en groupe de pilotage STI.5. La participation par les experts mandatés à cet effet par le groupe de pilotage STI à la préparation des actes délégués de la Commission européenne dans le cadre de la Directive STI.Ces experts sont dirigés dans le groupe de pilotage STI. 6. Sur base d'une concertation entre les ministres concernés ou leurs experts mandatés à cet effet les missions du groupe de pilotage STI peuvent être étendues, par exemple suite à une mission attribué par la Commission européenne. Cette extension fait ainsi valablement partie intégrante de cet accord de coopération.

Cette extension fait l'objet d'un avenant qui sera annexé au présent accord de coopération.

Art. 3.Le groupe de pilotage STI établit un règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne son fonctionnement et sa représentation.

Ce règlement et chaque modification y afférente ne produit des effets qu'après l'approbation des ministres concernés.

Une copie de ce règlement est mise à disposition des gouvernements concernés.

Art. 4.Chaque partie contractante prend en charge les prestations et autres frais de son représentant au groupe de pilotage STI en rapport avec les missions dudit groupe.

Art. 5.Le secrétariat du groupe de pilotage STI est assuré par le service public fédéral compétant pour la mobilité. Toute partie contractante peut demander au secrétariat la convocation du Groupe de pilotage STI.

Art. 6.Cet accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 7.Cet accord de coopération entre en vigueur le premier jour qui suit le jour de la signature par les parties contractantes.

Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie contractante déclare d'en avoir reçu un, le 15 juillet 2014.

Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Melchior WATHELET Ministre-président du Gouvernement flamand, Kris PEETERS Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Hilde CREVITS Ministre-président du Gouvernement wallon, Rudy DEMOTTE Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Philippe HENRY Ministre wallon des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Carlo DI ANTONIO Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Ministre bruxelloise des Travaux publics et des transports, Brigitte GROUWELS