AUTORITE FLAMANDE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2006. - Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment l'article 6, § 1er, V et l'article 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, notamment l'article 42;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par les lois spéciaux du 21 mars 1991, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment l'article 61, § 7, et les articles 75 et 77;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu les conclusions de la Concertation ministérielle interrégionale (CMI) du 18 octobre 2005;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son ministre-président, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son ministre-président et de son Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne de son ministre-président et de son Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ont convenu ce qui suit : Article unique. L'article 4 de l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La Région de Bruxelles-Capitale délègue, selon les modalités fixées en concertation, la gestion et le contrôle des dossiers à la Région flamande et à la Région wallonne.

Les matières suivantes sont déléguées à la Région flamande : 1° la qualité des matériels de multiplication, à l'exception des matériels de multiplication forestiers;2° les normes de commercialisation pour les oeufs et la viande de volaille;3° les aides directes et la gestion de la production. Les matières suivantes sont déléguées à la Région wallonne : 1° le classement des carcasses des porcs et des bovins abattus;2° les reproducteurs de race pure et les associations et organisations d'élevages agréées;3° la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires. D'autres matières pourront être déléguées à une des Régions, en concertation et après accord des trois régions via la procédure de la Concertation Ministérielle Interrégionale (CMI).

Pour l'application du présent accord, la Région de Bruxelles-Capitale reconnaît la compétence des organismes payeurs de la Région flamande et de la Région wallonne pour les producteurs et les opérateurs situés sur son territoire. » Ainsi fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006 en trois exemplaires, dont chaque partie reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre bruxellois de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE