31 JANUARI 2002. - Decreet tot wijziging van sommige bepalingen houdende het administratief en geldelijk statuut van de leden van het technisch personeel van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap alsook van de personeelsleden van de inspectiedienst belast met het toezicht op deze psycho-medisch-sociale centra. - Erratum

In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12351, in de Franse versie, dient artikel 19 te worden vervangen door de volgende woorden : « Art.19. L'article 22 du même arrêté est replacé par la disposition suivante : « A l'issue d'une période d'activité de service de six mois au moins d'un membre du personnel technique temporaire, le directeur du centre établit un rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.

Ce rapport est soumis au visa du membre du personnel technique temporaire qu'il concerne et joint à son dossier personnel. Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit d'introduire, par la voie hiérarchique, une réclamation devant la Chambre de recours. La procédure se poursuit lorsque le membre du personnel technique refuse de viser le rapport.

La Chambre de recours donne son avis au Gouvernement dans un délai de deux mois à partir de la date de la réception de la réclamation.

Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la Chambre de recours. » In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12356, in de Franse versie, moeten in art. 50, waarbij een nieuw artikel 102 wordt ingevoegd in het koninklijk besluit van 27 juli 1979, het tweede en derde lid van het nieuw artikel 102 van hetzelfde koninklijk besluit als volgt worden weergegeven : «

Art. 102.- (...) Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans la fonction à conférer.

Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation. (...) ».

In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12362, in de Franse versie, moet in art. 85, waarbij artikel 186 van het koninklijk besluit van 27 juli 1979 wordt hersteld, § 2 van artikel 186 van het koninklijk besluit van 27 juli 1979 als volgt worden weergegeven : « § 2. - Préalablement à toute proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, le membre du personnel technique doit avoir été invité à se faire entendre par le Gouvernement. La convocation à l'audition ainsi que les motifs en raison desquels la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service est envisagée doivent être notifiés au membre du personnel technique cinq jours ouvrables au moins avant l'audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel technique des centres organisés par la Communauté française, en activité de service ou pensionnés, ou par un représentant d'une organisation syndicale agréée. La procédure se poursuit valablement lorsque le membre du personnel dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'y est pas représenté.

Toutefois, si le membre du personnel technique ou son représentant peuvent faire valoir des circonstances de force majeure de nature à justifier leur absence à l'audition, le membre du personnel technique est convoqué à une nouvelle audition notifiée conformément à l'alinéa 1er.

Dans ce cas, et même si le membre du personnel technique ou son représentant ne se sont pas présentés à l'audition, la procédure se poursuit valablement.

Le membre du personnel technique à charge duquel est formulée une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service peut, dans les dix jours de la notification de la proposition, introduire un recours auprès de la Chambre de recours.

Celle-ci donne son avis motivé au Gouvernement dans un délai de trois mois maximum.

Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la Chambre de recours, la mise en disponibilité produisant ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la notification au requérant. ».