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| Decreet tot wijziging van sommige bepalingen houdende het administratief en geldelijk statuut van de leden van het technisch personeel van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap alsook van de personeelsleden van de inspectiedienst belast met het toezicht op deze psycho-medisch-sociale centra. - Erratum | Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 31 JANUARI 2002. - Decreet tot wijziging van sommige bepalingen | 31 JANVIER 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives |
| houdende het administratief en geldelijk statuut van de leden van het | au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel |
| technisch personeel van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse | technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française |
| Gemeenschap alsook van de personeelsleden van de inspectiedienst | ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de |
| belast met het toezicht op deze psycho-medisch-sociale centra. - Erratum | la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. - Erratum |
| In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12351, in de Franse | Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12351, dans le texte français, |
| versie, dient artikel 19 te worden vervangen door de volgende woorden | il y a lieu de remplacer l'article 19 par les mots suivants : |
| : « Art.19. L'article 22 du même arrêté est replacé par la disposition | « Art.19. L'article 22 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « A l'issue d'une période d'activité de service de six mois au moins | « A l'issue d'une période d'activité de service de six mois au moins |
| d'un membre du personnel technique temporaire, le directeur du centre | d'un membre du personnel technique temporaire, le directeur du centre |
| établit un rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel | établit un rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel |
| s'est acquitté de sa tâche. | s'est acquitté de sa tâche. |
| Ce rapport est soumis au visa du membre du personnel technique | Ce rapport est soumis au visa du membre du personnel technique |
| temporaire qu'il concerne et joint à son dossier personnel. Si le | temporaire qu'il concerne et joint à son dossier personnel. Si le |
| membre du personnel technique estime que le contenu du rapport n'est | membre du personnel technique estime que le contenu du rapport n'est |
| pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix jours | pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix jours |
| ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit | ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit |
| d'introduire, par la voie hiérarchique, une réclamation devant la | d'introduire, par la voie hiérarchique, une réclamation devant la |
| Chambre de recours. La procédure se poursuit lorsque le membre du | Chambre de recours. La procédure se poursuit lorsque le membre du |
| personnel technique refuse de viser le rapport. | personnel technique refuse de viser le rapport. |
| La Chambre de recours donne son avis au Gouvernement dans un délai de | La Chambre de recours donne son avis au Gouvernement dans un délai de |
| deux mois à partir de la date de la réception de la réclamation. | deux mois à partir de la date de la réception de la réclamation. |
| Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de | Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de |
| la réception de l'avis de la Chambre de recours. » | la réception de l'avis de la Chambre de recours. » |
| In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12356, in de Franse | Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12356, dans le texte français, à |
| versie, moeten in art. 50, waarbij een nieuw artikel 102 wordt | l'art. 50, insérant un nouvel article 102 dans l'arrêté royal du 27 |
| ingevoegd in het koninklijk besluit van 27 juli 1979, het tweede en | |
| derde lid van het nieuw artikel 102 van hetzelfde koninklijk besluit | juillet 1979, les alinéas 2 et 3 de l'article 102 nouveau du même |
| als volgt worden weergegeven : | arrêté royal doivent se présenter comme suit : |
| « Art. 102.- (...) |
« Art. 102.- (...) |
| Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par | Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par |
| réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés | réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés |
| à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi | à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi |
| dans la fonction à conférer. | dans la fonction à conférer. |
| Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les | Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les |
| emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation. | emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation. |
| (...) ». | (...) ». |
| In het Belgisch Staatsblad van 26 maart 2002, blz. 12362, in de Franse | Au Moniteur belge du 26 mars 2002, p. 12362, dans le texte français, à |
| versie, moet in art. 85, waarbij artikel 186 van het koninklijk | l'art. 85 rétablissant l'article 186 de l'arrêté royal du 27 juillet |
| besluit van 27 juli 1979 wordt hersteld, § 2 van artikel 186 van het | 1979, le § 2 de l'article 186 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 |
| koninklijk besluit van 27 juli 1979 als volgt worden weergegeven : | doit se présenter comme suit : |
| « § 2. - Préalablement à toute proposition de mise en disponibilité | « § 2. - Préalablement à toute proposition de mise en disponibilité |
| par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, le membre du personnel | par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, le membre du personnel |
| technique doit avoir été invité à se faire entendre par le | technique doit avoir été invité à se faire entendre par le |
| Gouvernement. La convocation à l'audition ainsi que les motifs en | Gouvernement. La convocation à l'audition ainsi que les motifs en |
| raison desquels la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans | raison desquels la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans |
| l'intérêt du service est envisagée doivent être notifiés au membre du | l'intérêt du service est envisagée doivent être notifiés au membre du |
| personnel technique cinq jours ouvrables au moins avant l'audition, | personnel technique cinq jours ouvrables au moins avant l'audition, |
| soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit | soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit |
| par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de | par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de |
| réception. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire | réception. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire |
| assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi | assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi |
| les membres du personnel technique des centres organisés par la | les membres du personnel technique des centres organisés par la |
| Communauté française, en activité de service ou pensionnés, ou par un | Communauté française, en activité de service ou pensionnés, ou par un |
| représentant d'une organisation syndicale agréée. La procédure se | représentant d'une organisation syndicale agréée. La procédure se |
| poursuit valablement lorsque le membre du personnel dûment convoqué ne | poursuit valablement lorsque le membre du personnel dûment convoqué ne |
| se présente pas à l'audition ou n'y est pas représenté. | se présente pas à l'audition ou n'y est pas représenté. |
| Toutefois, si le membre du personnel technique ou son représentant | Toutefois, si le membre du personnel technique ou son représentant |
| peuvent faire valoir des circonstances de force majeure de nature à | peuvent faire valoir des circonstances de force majeure de nature à |
| justifier leur absence à l'audition, le membre du personnel technique | justifier leur absence à l'audition, le membre du personnel technique |
| est convoqué à une nouvelle audition notifiée conformément à l'alinéa | est convoqué à une nouvelle audition notifiée conformément à l'alinéa |
| 1er. | 1er. |
| Dans ce cas, et même si le membre du personnel technique ou son | Dans ce cas, et même si le membre du personnel technique ou son |
| représentant ne se sont pas présentés à l'audition, la procédure se | représentant ne se sont pas présentés à l'audition, la procédure se |
| poursuit valablement. | poursuit valablement. |
| Le membre du personnel technique à charge duquel est formulée une | Le membre du personnel technique à charge duquel est formulée une |
| proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans | proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans |
| l'intérêt du service peut, dans les dix jours de la notification de la | l'intérêt du service peut, dans les dix jours de la notification de la |
| proposition, introduire un recours auprès de la Chambre de recours. | proposition, introduire un recours auprès de la Chambre de recours. |
| Celle-ci donne son avis motivé au Gouvernement dans un délai de trois | Celle-ci donne son avis motivé au Gouvernement dans un délai de trois |
| mois maximum. | mois maximum. |
| Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de | Le Gouvernement prend sa décision dans un délai d'un mois à partir de |
| la réception de l'avis de la Chambre de recours, la mise en | la réception de l'avis de la Chambre de recours, la mise en |
| disponibilité produisant ses effets le troisième jour ouvrable qui | disponibilité produisant ses effets le troisième jour ouvrable qui |
| suit la notification au requérant. ». | suit la notification au requérant. » |