9 SEPTEMBER 2005. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende overdracht van het « Athénée royal Jean Avesnes » naar de provincie Henegouwen

De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 6 juni 1994 tot vaststelling van de rechtspositie van de gesubsidieerde personeelsleden van het officieel gesubsidieerd onderwijs, inzonderheid op artikel 36;

Gelet op het decreet van 12 mei 2004 tot bepaling van het statuut van de leden van het administratief personeel, het meester-, vak- en dienstpersoneel van de onderwijsinrichtingen ingericht door de Franse Gemeenschap, inzonderheid op artikel 307bis;

Gelet op de instemming van de Provinciale Raad van de Provincie Henegouwen van 21 juni 2005 betreffende de overneming van het « Athénée royal Jean d'Avesnes » door de Provincie Henegouwen;

Gelet op het advies van de Plaatselijke Paritaire Commissie van de Provincie Henegouwen, gegeven op 3 mei 2005;

Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 juli 2005;

Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 juli 2005;

Gelet op het protocol van 29 augustus 2005 van het Sectorcomité IX en van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, in gezamenlijke vergadering;

Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 september 2005;

Op de voordracht van de Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs, Besluit :

Artikel 1.Het « Athénée royal Jean d'Avesnes », gelegen avenue du Gouverneur Cornez 1, te 7000 Bergen, wordt op 1 september 2005 overgenomen door de Provincie Henegouwen overeenkomstig de voorwaarden vermeld in de overeenkomst gevoegd bij dit besluit.

Art. 2.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 september 2005.

Brussel, 9 september 2005.

Vanwege de Regering de Franse Gemeenschap : De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor Sociale Promotie, Mevr. M. ARENA

Convention relative à la reprise de l'athénée royal Jean d'Avesnes de la Communaute francaise Entre les soussignés : 1. d'une part, la Communauté française, représentée par Mme la Ministre-Présidente Marie Arena;2. d'autre part, la Province de Hainaut, représentée par M.C. Durieux, Gouverneur de la Province de Hainaut, Mme A. Taulet, Députée permanente et Présidente générale des Enseignements et M. P. Melis, Greffier provincial, agissant en vertu de la résolution du Conseil Provincial du 21 juin 2005.

A été conclu ce qui suit : Article 1er. L'Athénée royal Jean d'Avesnes dont le siège administratif est établi à : Avenue du Gouverneur Emile Cornez 1, à 7000 Mons, est cédé par la Communauté française à la Province de Hainaut, avec effet au 1er septembre 2005.

La structure de l'établissement est établie conformément à l'annexe Ire.

Le nouvel établissement s'intitulera « Athénée provincial Jean d'Avesnes ».

Art. 2.A partir du 1er septembre 2005, la Province assumera tous les droits et obligations inhérents à sa qualité de Pouvoir Organisateur de l'établissement visé à l'article 1er tant vis-à-vis du personnel que vis-à-vis des élèves et parents.

La Province s'engage à défendre et à promouvoir l'enseignement officiel dans l'établissement.

Art. 3.A la date du 1er septembre 2005, les membres du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement ou dans une fonction de sélection, en activité de service au 31 août 2005, qui figurent sur la liste jointe en annexe, acquièrent d'office la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif dans des fonctions correspondantes à la Province de Hainaut.

Les services effectifs rendus auprès du Pouvoir Organisateur Communauté française sont assimilés à des services effectifs rendus en qualité de membre du personnel de la Province de Hainaut.

C'est sur base de ces services et selon les règles fixées par l'article 34 du Décret du 6 juin 1994 que sera, en cas de nécessité, calculée l'ancienneté de service de ces agents à la date du 31 août 2005.

Le volume horaire des prestations des membres du personnel visés à l'alinéa 1er figurera sur la liste jointe en annexe.

Ce volume horaire correspondra aux prestations reprises sur le S12 valable à la date du 30 juin 2005.

Art. 4.La Communauté française met en disponibilité par défaut d'emploi les membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation titulaires d'une nomination définitive, dans une fonction de recrutement ou dans une fonction de sélection et qui ne sont pas repris par la Province de Hainaut.

Art. 5.La Préfète actuelle de l'Athénée royal Jean d'Avesnes, à titre personnel, conservera sa nomination définitive à la Communauté française. Elle est placée en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement organisé par la Communauté française à la date du 1er septembre 2005.

Elle exercera la fonction de Préfète dans le nouvel établissement pendant une période de deux années scolaires maximum.

A l'issue de cette période de deux ans, soit à la date du 30 juin 2007, la Préfète devra opter entre soit mettre fin à ses fonctions auprès de la Province et réintégrer son Pouvoir Organisateur, soit acquérir la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction correspondante à la Province de Hainaut.

Dans cette deuxième hypothèse, les services acquis à la Communauté française seront assimilés à des services prestés auprès de la Province de Hainaut.

Art. 6.Les membres du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation en activité de service au 30 juin 2005 au sein de l'arrêté royal Jean d'Avesnes et qui, selon leurs états de services accomplis auprès du pouvoir organisateur de la Communauté française, répondraient aux conditions statutaires fixées pour intégrer un classement d'agents temporaires prioritaires au 1er septembre 2005 vis-à-vis d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné et ce, à l'exception de la condition de répondre à un appel, pourront, à leur demande, entrer dans le classement des agents temporaires prioritaires au 1er septembre 2005 de la Province de Hainaut pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de la région de Mons-Borinage.

Dans ce cadre, l'ancienneté dont pourront se prévaloir ces membres sera celle calculée au 30 juin 2005 par le pouvoir organisateur Communauté française selon les règles fixées par l'article 34 du décret du 6 juin 1994.

La liste de ces membres du personnel reprenant l'ancienneté de service réputée au 30 juin 2005, telle que calculée par les services de la Communauté française, est jointe à la présente convention.

Ces membres du personnel entreront dans le classement des agents temporaires prioritaires établi par la Province de Hainaut au 1er septembre 2006 pour autant qu'ils continuent à remplir toutes les conditions statutaires, soit qu'ils aient été désignés au sein de l'enseignement de la Province de Hainaut durant l'année scolaire 2005-2006 soit qu'ils n'aient pas refusé une désignation au sein de l'enseignement de la Province de Hainaut.

Les membres du personnel temporaires qui auraient bénéficié durant trois années scolaires successives d'un engagement sur base de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 sont assimilés à des agents temporaires de l'enseignement officiel subventionné ayant bénéficié de trois engagements successifs avec dérogation aux titres suffisants du groupe B pour autant qu'ils répondent aux conditions de titres de l'arrêté du 30 juillet 1975.

Cette règle est applicable sur le plan administratif, et non pécuniaire.

Art. 7.Les membres du personnel en activité de service au 30 juin 2005 à l'Athénée royal Jean d'Avesnes, qui auront posé leur candidature à une désignation en qualité de temporaire prioritaire auprès de la Communauté française et qui répondent aux conditions requises pour bénéficier d'une telle désignation pourront se porter candidats à la nomination à titre définitif au sein des emplois vacants figurant sur la liste jointe en annexe.

La Province de Hainaut procèdera à la nomination à titre définitif de ces candidats au sein de ces emplois pour autant que ces derniers aient été confirmés par la Province de Hainaut au 1er octobre 2005 et ce, pour autant que les candidats remplissent les conditions statutaires fixées par le décret du 6 juin 1994 à l'exception d'avoir répondu à un appel.

Art. 8.Le membre du personnel administratif nommé à titre définitif est mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2005.

Il peut être mis à la disposition de la Province de Hainaut dans un emploi subventionnable à l'Athénée Provincial Jean d'Avesnes.

Art. 9.Les membres du personnel ouvrier, nommés à titre définitif, dont la liste est jointe en annexe, sont mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre 2005.

Ils sont mis à la disposition de la Province de Hainaut moyennant le remboursement de leur traitement à la Communauté française.

Moyennant l'accord des 2 parties, la liste des membres du personnel concernés est actualisée, le cas échéant, chaque année à la date anniversaire de la convention.

Art. 10.Les membres du personnel ouvrier, identifiés dans la liste annexée, affectés à l'entretien du Centre sportif continueront à être gérés et pris en charge par la Communauté française pendant une période d'un an.

Art. 11.Le membre du personnel qui, sans motif valable, n'occupe pas la ou les fonctions dans laquelle ou lesquelles il a accepté d'être repris, est considéré, après 10 jours de non-activité, comme démissionnaire d'office. Le délai de dix jours prend cours le jour où l'affectation de service lui a été notifiée.

Art. 12.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique, dans leur état actuel et après inventaire contradictoire, sont cédés gratuitement à la Province de Hainaut, Pouvoir Organisateur reprenant.

Cette cession s'opère sous la condition résolutoire que la Province affecte les dits biens au service exclusif de l'enseignement.

Art. 13.En matière de pensions, le personnel de la Communauté française repris dans le cadre de la présente convention sera soumis aux dispositions de la résolution du Conseil provincial du 29 juin 1989 qui sont identiques à celle du régime appliqué au personnel de la Communauté française.

Art. 14.La Province de Hainaut n'engagera pas sa responsabilité et ne supportera pas les conséquences d'erreurs administratives éventuelles que la Communauté française aurait commises avant la date de reprise soit au 1er septembre 2005.

Art. 15.Pour le surplus, en ce qui concerne la Province de Hainaut, la Députation permanente est chargée de régler les modalités d'application de la présente convention et de prendre toute décision complémentaire à cette fin.

En foi de quoi, la présente convention et ses annexes, dressée en double exemplaire, a été signée à Mons le 1er octobre 2005.

Pour la Communauté française, Pour la Province de Hainaut, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2005 portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la Province de Hainaut.