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Vacance D'emploi
publié le 12 décembre 2023

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 27 novembre 2023, page 110366, concernant la place vacante(...)

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service public federal justice
numac
2023047792
pub.
12/12/2023
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 27 novembre 2023, page 110366, concernant la place vacante de juge de paix du canton de Poperinge, il faut lire : « En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone qui justifie de la connaissance approfondie de la langue française conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. »

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