publié le 12 décembre 2023
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 27 novembre 2023, page 110366, concernant la place vacante(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 27 novembre 2023, page 110366, concernant la place vacante de juge de paix du canton de Poperinge, il faut lire : « En application de l'article 46 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone qui justifie de la connaissance approfondie de la langue française conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. »