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Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour le mandat de membre en qualité de magistrat suppléant au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone de l'Ordre des médecins vétérinaires 1. Contexte La composition des organes de l'Ordre des médecins vétérinaires est réglée par la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires est vacant.

Conformément à l'article 12 de la loi précitée, le conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise est composé de trois conseillers à la Cour d'appel désignés par le Roi et ayant voix délibérative, l'un d'eux faisant fonction de président et qui ne sont pas membres du conseil régional.

Sont désignés dans les mêmes conditions en qualité de membres suppléants, trois magistrats qui ne peuvent être appelés à siéger au conseil mixte d'appel qu'en cas d'empêchement légal ou d'absence justifiée des membres effectifs. 2. Appel Les candidats à ce mandat de membre suppléant doivent adresser leur candidature dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils y joindront un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae, exposant leur motivation circonstanciée, leur expérience et leurs affinités avec le monde vétérinaire. Ils rapporteront s'ils font partie d'autres commissions et/ou conseils.

Pour toute information concernant cet appel à candidatures, vous pouvez contacter madame Selin Kaymak par mail : selin.kaymak@health.fgov.be.