SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

Afin de pourvoir à cet emploi vacant et de constituer une réserve de lauréats conformément à l'article 39/19, § 1, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organisera une épreuve de sélection. La validité de la réserve de recrutement est fixée à deux ans.

Conditions de nomination à l'emploi La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou titulaire d'un **** en droit, et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

L'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organise une épreuve de sélection comprenant une partie écrite et une partie orale.

I. La partie écrite consiste en une épreuve dans laquelle les candidats sont testés sur : - leur connaissance approfondie du droit administratif, y compris le droit des étrangers, et les dispositions de droit international et de droit européen en matière d'asile et de migration. - leurs capacités pour formuler des solutions juridiques ****. - leurs capacités de raisonnement juridique.

Pour réussir, le candidat doit obtenir 50 % à l'épreuve écrite.

Seuls les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront invités à l'épreuve orale. Avant l'épreuve orale, les candidats qui ont réussi l'épreuve écrite peuvent être soumis à des tests psychologiques réalisés par des experts externes.

Il s'agit notamment de : - un test d'analyse cognitive - un test de personnalité et un entretien avec un psychologue pour voir si le candidat possède les compétences de base d'un magistrat (esprit de décision, intégrité, adaptabilité, planification, organisation et établissement de priorités, empathie et sociabilité, résistance au stress, coopération et collégialité, gestion adéquate du pouvoir, ****) Les résultats des tests psychologiques seront traités dans un rapport qui sert de source d'information supplémentaire pour l'épreuve orale.

****. La partie orale comprend : Un entretien avec les membres de l'assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers ou d'un comité de sélection désigné par l'assemblée générale.

Pour être présenté par l'assemblée générale comme juge au contentieux des étrangers, le candidat doit être jugé apte à l'issue de l'épreuve orale.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Rémunération Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euros (à adapter à l'indice actuel 1,9999). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce traitement est complété par un complément de traitement de 3223 euros (à adapter à l'indice actuel 1,9999) pour la participation au service de garde et par un complément de traitement de 1487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,9999), s'il est apporté la preuve de la connaissance du néerlandais, conformément à l'article 73, § 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Un complément de traitement de 1487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,9999) est également octroyé, s'il est apporté la preuve d'une connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3 des lois précitées. Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie. (Voir article 39/19, § 3, première alinéa de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est à adresser à Monsieur M. ****, **** président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de Monsieur ***** président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 00.

Date de l'épreuve écrite L'épreuve écrite sera en principe organisée dans le courant du mois de mai 2023.