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Conseil du Contentieux des Etrangers - Emploi vacant de Premier Président francophone du Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que la fonction de Premier Président francophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat.

La désignation et l'exercice du mandat se font conformément aux articles 39/23 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Selon l'article 39/24, § 2, alinéa 2, l'assemblée générale du Conseil entend les candidats. En vertu de l'article 39/24, § 1er, alinéa 1er, la durée du mandat est fixée à cinq ans.

Le mandat commence à courir au plus tôt le jour qui suit la fin du mandat de l'actuel Premier Président (31 août 2022).

Conditions d'admission à la fonction (article 39/23) Les candidats doivent être, depuis au moins cinq ans: 1° soit membres du Conseil d'Etat visé à l'article 69, 1° à 3° inclus, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;2° soit membres du Conseil du Contentieux des Etrangers en tant que juges au contentieux des étrangers. Les candidats doivent avoir au moins cinq ans de moins que l'âge de 67 ans et ils doivent appartenir au rôle linguistique français.

Description de fonction Le Premier Président exerce le mandat de chef de corps. Il est chargé de l'élaboration du plan de gestion. Le Premier Président répartit, en étroite concertation avec le Président, les tâches et activités entre le président et lui-même en fonction de son plan de gestion. Le Premier Président répartit les moyens disponibles conformément à son plan de gestion et en étroite concertation avec le Président.

Le Premier Président est tenu de rédiger annuellement un rapport d'activité. Il transmet ce rapport au Ministre.

Le Premier Président détermine la composition des chambres.

En cas d'arriéré dans le traitement des affaires, le Premier Président donne instruction à une ou plusieurs chambres de tenir, en dehors des séances ordinaires, une séance extraordinaire dans les quinze jours ou dans la période qu'il détermine.

Lorsque les besoins du service le justifient, le Premier Président peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, parmi les autres chambres.

Le Premier président et le Président veillent à préserver l'unité de la jurisprudence et prennent les mesures nécessaires à cet effet.

Rémunération Le traitement du Premier Président est fixé à 110.099,6 euros (adapté à l'indice actuel).

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Monsieur S. ****, **** Président, **** **** 92-94, à 1030 ****, le 1 mars 2022 au plus tard. Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation, leur curriculum vitae et un plan de gestion.