Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 26 mai 2021

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 mai 2021, page 47937, concernant la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, les mots « En application de l'article

source
service public federal justice
numac
2021041616
pub.
26/05/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 mai 2021, page 47937, concernant la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, les mots « En application de l'article 43bis, § 1, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la connaissance de la langue approfondie allemande. » doivent être supprimés.

^