publié le 26 mai 2021
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 mai 2021, page 47937, concernant la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, les mots « En application de l'article
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 mai 2021, page 47937, concernant la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, les mots « En application de l'article 43bis, § 1, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la connaissance de la langue approfondie allemande. » doivent être supprimés.