publié le 03 février 2021
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 19 janvier 2021, page 2660, acte n° 2021/20132, ligne 16, lire : « La connaissance de la langue néerlandaise est exigée des candidats, conformément aux dispositions des article
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 19 janvier 2021, page 2660, acte n° 2021/20132, ligne 16, lire : « La connaissance de la langue néerlandaise est exigée des candidats, conformément aux dispositions des articles 53 et 54 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire » à la place de « La connaissance de la langue néerlandaise est exigée des candidats, conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ».