publié le 16 juillet 2021
12 JUILLET 2021. - Composition de la Commission permanente de la police locale. - Appel aux candidats. - Erratum Au Moniteur belge n° 194 du 12 juillet 2021, pages 70226 en 77027, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le tex Dans le texte français, lire : « La CPPL est un organe institué par l'article 91 de la loi du 7 déc(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 JUILLET 2021. - Composition de la Commission permanente de la police locale. - Appel aux candidats. - Erratum Au Moniteur belge n° 194 du 12 juillet 2021, pages 70226 en 77027, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le texte français, lire : « Le(la) candidat(e) ayant récolté le plus de suffrages auprès de ses pairs au sein de la province à laquelle il(elle) appartient devient membre effectif(ve) de la CPPL » au lieu de « Le(la) candidat(e) ayant récolté le plus de suffrages auprès de ses pairs au sein de la zone de police à laquelle il(elle) appartient devient membre effectif(ve) de la CPPL ».
Dans le texte français, lire : « La CPPL est un organe institué par l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer sur la police intégrée, lequel est représentatif des 185 zones de police du Royaume » au lieu de « La CPPL est un organe institué par l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer sur la police intégrée, lequel est représentatif des 189 zones de police du Royaume ».