SERVICE DE MEDIATION POUR LES TELECOMMUNICATIONS

Appel aux candidats pour Médiateur pour le secteur des télécoms 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés qu'un mandat de médiateur francophone, pour un terme renouvelable de 5 ans, est vacant au sein du Service de médiation pour les télécommunications. Le service de médiation pour les télécommunications est une entité qualifiée au sens du livre XVI du Code de droit économique. Ce service institué par l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, est un service administratif autonome ne bénéficiant d'aucune personnalité juridique. Ce service de médiation pour les télécommunications est compétent pour les matières concernant les fournisseurs de télécoms. Concrètement, il est chargé de l'examen de toutes les plaintes des utilisateurs n'offrant pas de services télécoms eux-mêmes.

Le Service de médiation fonctionne entièrement de façon indépendante des fournisseurs de télécoms. Dans l'exercice de ses compétences, le Service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Le Service de médiation est composé de deux membres; ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le Service de médiation agit en tant que collège. Les membres du Service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Contrairement au médiateur pour les télécommunications qui occupe une fonction de mandataire, les agents qui composent ce service de médiation sont des agents détaches de l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT). Cette institution est quant à[00cc][0080] elle un parastatal doté du statut de régulateur pour les secteurs des postes et des télécommunications belges. Il agit également en tant qu'administration belge pour l'accomplissement de diverses missions d'intérêt public. 2. Le médiateur Tout client mécontent de son opérateur télécoms peut demander l'intervention gratuite du service de médiation.Le médiateur est compétent pour l'ensemble du secteur des télécoms. Le service de médiation est une instance de recours: n'ayant pas pour but de se substituer au service à la clientèle des opérateurs télécoms, il peut agir lorsqu'un client n'a obtenu aucune solution satisfaisante lors de ses contacts avec son fournisseur de télécoms.

Dans le cadre de cette fonction vous : ? cherchez le consensus, êtes à l'écoute des clients et négociez avec les entreprises ainsi que les autorités compétentes, dans la recherche de solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés dans le secteur des télécoms. ? orientez au mieux de leurs droits et intérêts les utilisateurs qui s'adressent à vous par écrit ou oralement, renseignez les utilisateurs, les entreprises privées et publiques sur leurs droits et obligations respectives et exposez les options possibles ainsi que leurs conséquences éventuelles en vue de faciliter l'accord à l'amiable des deux parties sur les litiges. ? instruisez les dossiers en toute objectivité et indépendance sur base des textes légaux et réglementations applicables ainsi qu'en vous inspirant du principe d'équité dans la recherche de solutions pratiques et innovantes. ? menez des investigations en prenant connaissance, sur place, de tous documents et écritures de l'entreprise concernée ayant trait directement à l'objet de la plainte. ? collaborez avec d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges, des médiateurs indépendants ou étrangers ainsi que d'autres instances, notamment en leur transmettant les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de votre service. ? adressez une recommandation aux entreprises concernées dans le cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé.

En outre, en collège avec l'ombudsman néerlandophone, vous êtes le responsable du service et chef hiérarchique d'une équipe. Dans ce rôle, vous : ? organisez et dirigez le service sur les plans financier, budgétaire, opérationnel et sur base des règles publiques en vigueur. ? représentez le service aux niveaux publique et politique ainsi qu'auprès de la presse et des organisations nationales et internationales. ? émettez, à la demande des ministres ou d'organisations compétentes en matière de services postaux ou de protection du consommateur, des avis dans le cadre de leurs missions. ? rédigez chaque année un rapport d'activité accessible au public et également destiné à être envoyé à l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, aux opérateurs postaux, aux ministres ayant en charge le secteur des télécoms et la protection des consommateurs dans leurs attributions, ainsi qu'aux Chambres législatives.

Les médiateurs agissent en collège. Néanmoins, ils peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale, approuvée par le Ministre qui a télécommunications dans ses attributions. ? Les membres du service de médiation ne peuvent pas délibérer d'une affaire dans laquelle ils ont eu ou ont encore un intérêt direct ou indirect. ? La fonction de médiateur est incompatible avec un mandat public rémunéré, un mandat public conféré par les élections, la profession d'avocat, la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice, un mandat ou une fonction au sein d'un fournisseur de télécoms.

Tel que prévu dans la loi, vous êtes automatiquement membre du comité de direction du service de médiation pour le consommateur. Les médiateurs des services de médiation économiques (télécommunications, secteur postal, énergie, voyageurs ferroviaires, services financiers, assurances) assument en collège la responsabilité pour ce service.

Comme membre du comité de direction, vous êtes responsable de/du : ? l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, ? l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses, ? l'élaboration du plan du personnel, ? l'approbation du plan politique annuel, ? traitement des plaintes résiduelles et de fournir de l'information au public, ? l'exécution des lois et conventions concernées. 3. Profil de compétences 3.1. Compétences spécifiques à la fonction : - vous avez une connaissance approfondie des différentes lois et réglementations dans le secteur des télécoms, ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs, y compris les règlements et directives européens et une connaissance générale de cette question sur le plan technique ; - vous disposez d'excellentes capacités en communication orale. 3.2. Compétences génériques : - modèle de pensée : capacités analytiques, réflexion flexible et novatrice, vision et capacité d'intégration, capacité à prendre des décisions réfléchies ; - manière de procéder dans un environnement RH : coacher, motiver et développer le personnel, diriger des groupes ; - interaction avec l'environnement : collaborer et développer des réseaux, convaincre et négocier, s'impliquer dans l'organisation ; - objectifs : gestion du service/organisation, sens des responsabilités, réalisation d'objectifs. 4. Conditions de participation Ce mandat est accessible aux candidats qui, à la date limite d'inscription, satisferont à toutes les conditions suivantes : a) Disposer d'un diplôme de base du 2ème cycle (par ex. licencié/master) universitaire ou de l'enseignement supérieur du niveau académique. b) Avoir une expérience professionnelle pertinente d'au moins 5 ans comme dirigeant, répartie dans un ou plusieurs des trois domaines suivants : - Gestion d'une équipe : direction d'une équipe de collaborateurs dans le cadre d'un projet, d'une activité ou d'une mission bien définie ; - Gestion des collaborateurs : détermination des objectifs individuels, évaluation des membres de l'équipe, organisation des réunions de travail. - Gestion de planning : contrôle qualité et suivi des tâches, participation/collaboration à l'amélioration des moyens de fonctionnement opérationnels. c) Avoir une expérience professionnelle pertinente d'au moins 5 ans dans le domaine des télécoms et/ou dans le domaine de la protection des consommateurs. Important : L'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant sur la réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit différentes dispositions relatives à la procédure d'engagement et au statut ainsi que les exigences et les incompatibilités spécifiques à la fonction de médiateur pour le service de médiation du secteur des télécommunications. 5. Offre Vous serez engagé en qualité de médiateur francophone pour le secteur des télécommunications, dans le cadre d'un mandat statutaire d'une durée de 5 ans, renouvelable à terme. Vous retrouvez les informations sur le traitement dans l'arrêté royal du 09 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes.

Avantages : o possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme et d'une prime pour la connaissance de la langue anglaise o possibilité de télétravailler o voiture de fonction avec carte essence o gsm et laptop de service avec prise en charge des coûts de communication o gratuité des transports en commun et libre parcours SNCB en 1ère classe o assurance hospitalisation avantageuse o avantages et offres intéressantes grâce à la carte Fed+ o possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo o 26 jours de congés annuels 6. Introduction de la candidature Pour solliciter ce mandat, une preuve de l'expérience utile pour l'exercice de la fonction doit être soumise sous forme d'un C.V. détaillé faisant explicitement référence à l'expérience utile (cf. paragraphe 4 `Conditions de participation') et au parcours académique que les candidats introduisent par e-mail au plus tard le 17 juin 2021 à l'attention de madame Chloé Campenaire du service Mouvements du personnel du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : chloe.campenaire@economie.fgov.be.

Les candidats recevront un e-mail confirmant la bonne réception de leur candidature. 7. Procédure de sélection Le jury est composé d'experts désignés par le Ministre des Télécommunications. Les candidats sont convoqués à l'interview approfondi s'ils répondent aux conditions de participation spécifiques précisées au paragraphe 4.

Le jury examine les CV reçus et accorde à chaque candidat la mention apte ou pas apte à remplir la fonction vacante. Cette partie est éliminatoire : les candidats qui ne remplissent pas les conditions de participation ne sont pas admis à la suite de la procédure de sélection.

Les candidats retenus à l'issue du screening du C.V. sont invités à l'interview approfondi avec étude de cas. Ils sont évalués sur la base de leur motivation (intérêt pour la fonction, vision du rôle à remplir, vision de la fonction), de leur expérience utile pour l'exercice de la fonction et des compétences indiquées dans le paragraphe 3 du profil de compétences.

Le jury établira un rapport écrit pour chaque candidat concernant la mesure dans laquelle les compétences observées correspondent au profil de compétences préalablement établi.

Ces rapports seront soumis au ministre compétent qui informera le SPF Economie de la décision pour exécution. Le ministre peut organiser une interview complémentaire avant de prendre une décision définitive. Les candidats ne peuvent recevoir un feedback de fond sur leur participation à la procédure de sélection qu'après la décision définitive du ministre Le Roi nomme les membres du service "médiateur", par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.