publié le 13 décembre 2019
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 6 décembre 2019, page 110467, concernant la place vacante substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, la phrase « En application de l'artic
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 6 décembre 2019, page 110467, concernant la place vacante substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. » doit être supprimée.