publié le 06 septembre 2019
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 23 aout 2019, page 80870, concernant les places vacantes de juge suppléant aux justices de paix : ? Pour la place de juge suppléant à la justice de paix d « En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiè(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 23 aout 2019, page 80870, concernant les places vacantes de juge suppléant aux justices de paix : ? Pour la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Lennik, les mots suivants doivent être ajoutés : « En application de l'article 46 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante de juge de paix suppléant au canton de Lennik doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. » ? Les mots « Wavre : 1 » doivent être lus comme « Wavre II : 1 ». ? Pour les places de juge suppléant aux justices de paix des cantons d'Eupen et de Saint-Vith, la phrase « En application de l'article 45bis § 1 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une ces places vacantes doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'allemand » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 45bis § 1 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'allemand ».