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Appel aux candidats pour la fonction de procureur européen auprès du Parquet européen Contexte de la fonction Dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 12 octobre 2017 le règlement 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Le règlement prévoit un système de compétences partagées entre le Parquet européen et les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, sur la base du droit d'évocation du Parquet européen. Le règlement s'applique sans préjudice des systèmes nationaux des Etats membres concernant la manière dont les enquêtes pénales et les compétences des juridictions de fond nationales sont organisées.

L'organisation du Parquet européen a été structurée de manière telle qu'elle devrait permettre des prises de décision rapides et efficaces dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, que celles-ci concernent un ou plusieurs Etats membres. Cette structure devrait également garantir que l'ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des Etats membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s'occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur Etat membre respectif.

C'est pourquoi le Parquet européen devrait être un organe indivisible de l'Union fonctionnant comme un parquet unique. Le niveau central se compose du chef du Parquet européen, qui est le chef du Parquet européen dans son ensemble et le chef du collège des procureurs européens, des chambres permanentes et des procureurs européens. Le niveau décentralisé est constitué des procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres.

Le Parquet européen assume les tâches d'enquête et de poursuite à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place et au plus tôt trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement.

Le Collège qui est composé du chef du Parquet européen et d'un procureur européen par Etat membre est chargé du suivi général des activités du Parquet européen. Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d'assurer la cohérence et l'efficacité, dans l'ensemble des Etats membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites.

Les procureurs européens surveillent en principe, au nom de la chambre permanente compétente, les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués dans leur Etat membre d'origine. Ils assurent la liaison entre le Bureau central et le niveau décentralisé dans leurs Etats membres, en vue de faciliter le fonctionnement du Parquet européen en tant que parquet unique. Dans des cas exceptionnels, le procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire peut conduire l'enquête personnellement.

Indépendance et déclaration d'intérêts Conformément à l'article 6 du règlement sur le Parquet européen, le procureur européen, dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par ledit règlement, agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune personne extérieure au Parquet européen, d'aucun Etat membre de l'Union européenne, ou d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme de l'Union.

Les candidats sont tenus de présenter une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir en toute indépendance dans l'intérêt général, conformément à l'article 6 du règlement sur le Parquet européen, ainsi qu'une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Avant de prendre ses fonctions, le procureur européen sera tenu de signer une déclaration par laquelle il s'engage à agir en toute indépendance dans l'intérêt général, ainsi qu'une déclaration relative aux intérêts personnels, en particulier familiaux ou financiers, ou aux intérêts de tiers qui seraient de nature à compromettre réellement ou potentiellement son indépendance dans l'exercice de ses fonctions et qui pourraient donc donner lieu à un conflit réel ou potentiel avec les intérêts entrant en ligne de compte pour ce poste.

Procédure de désignation Le procureur européen est désigné conformément aux conditions prévues dans le règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Chaque Etat membre désigne trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui : a) sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l'Etat membre concerné;b) offrent toutes les garanties d'indépendance;et c) disposent des qualifications requises pour l'exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs Etats membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Pour pouvoir être présenté en qualité de procureur européen, le candidat doit, au moment de la désignation : - exercer les fonctions de magistrat et avoir exercé, au cours des quinze dernières années, pendant au moins dix ans la fonction de magistrat du ministère public; - être porteur d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.

Par ailleurs, une connaissance suffisante de l'anglais est considérée comme plus-value dans le contexte européen dans lequel le Parquet européen opère.

Le procureur européen devrait être en mesure d'exercer ses fonctions pendant six ans et de prendre sa retraite, au plus tard à l'âge de 66 ans.

Avant de prendre ses fonctions, le procureur européen doit passer une visite médicale d'embauche afin d'établir qu'il est physiquement apte à exercer ses fonctions.

Le Ministre de la Justice ne peut désigner les candidats qu'après avoir recueilli l'avis commun du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral. Ils peuvent entendre les candidats à cet effet.

Après avoir reçu l'avis motivé du comité de sélection, le Conseil de l'Union européenne choisit et nomme l'un des candidats à la fonction de procureur européen de l'Etat membre concerné, pour un mandat de six ans.

Le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années au terme de la période de six ans. Un renouvellement partiel d'un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans.

Le Conseil fixera une mesure transitoire pour la procédure de nomination ainsi que pour la durée du premier mandat. Récemment la Commission européenne a introduit une proposition qui prévoit que immédiatement après la nomination des procureurs européens, il sera déterminé, par tirage au sort, qui des procureurs européens fera partie du 1/3 dont le mandat expirera après 3 ans, sans possibilité de renouvellement.

Modalités de la fonction La fonction de procureur européen est exercée à temps plein à Luxembourg.

Les procureurs européens sont engagés en qualité d'agents temporaires du Parquet européen au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union Européenne, dans le grade AD13.

Les dispositions de l'article 323bis du Code judiciaire sont d'application. Le magistrat conserve ainsi sa place sur la liste de rang et est censé avoir exercé la fonction dans laquelle il était nommé.

Le candidat retenu devrait disposer d'une habilitation de sécurité valide au niveau « secret UE », délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d'en obtenir une.

Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l'issue d'une enquête de sécurité menée par l'autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné. Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l'obtention d'une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu'à la demande de l'employeur, et non par le candidat.

La nomination au poste proposé ne deviendra effective qu'à condition que le candidat retenu ait obtenu une habilitation de sécurité valable.

Candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

La lettre de candidature mentionne le nom et le prénom, ainsi que une description de la carrière professionnelle et de la fonction actuelle et comporte un exposé de l'expérience utile ainsi que la motivation que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer la fonction sollicitée.

Il est demandé aux candidats de transmettre, ensemble avec leur lettre de motivation, un version courte de leur CV en anglais (2 pages).

Les candidats sont invités à indiquer toutes les langues de l'UE qu'ils connaissent et le niveau de connaissance correspondant, conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues