SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi seront respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 59 du Code judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - premier président de la cour du travail de Gand : 1 (à partir du 1e janvier 2018) Pour la fonction de chef de corps mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 8 août 2016 et le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ». - conseiller à la cour d'appel : - de Bruxelles : 2 Une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française.

Les conseillers à la cour d'appel de Bruxelles qui siègent prioritairement à la Cour des marchés doivent justifier d'au moins une connaissance fonctionnelle de l'autre langue que celle de leur diplôme, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Conformément à l'article 207, § 3, 4° du Code judiciaire, ces places peuvent être pourvues par des candidats qui possèdent au moins quinze années d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance spécialisée du droit économique, financier ou des marchés. - de Liège : 1 Pour ces places vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut du procureur général près la cour d'appel : - d'Anvers : 1 - de Bruxelles : 1 En application de l'article 43bis, § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Gand : 1 - conseiller à la cour du travail de Gand : 1 - juge au tribunal de première instance : - de Bruxelles néerlandophone : 1 - de Bruxelles francophone : 1 - de Flandre orientale : 1 - d' Eupen : 1 En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. - du Luxembourg : 1 - du Hainaut : 7 (Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016 et du 13 février 2017);

Un de ces postes vacants sera attribuée prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 6 (Cinq de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016, 15 décembre 2016 et 13 février 2017);

En application de l'article 43bis, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue française. Quatre de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - de Hal-Vilvorde : 1 (Cette place remplace celles publiées au Moniteur belge du 15 décembre 2016); - d' Eupen : 1 En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de substitut du procureur du Roi près le parquet d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. - de Liège : 3 - du Luxembourg : 3 (Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016 et 13 février 2017); - de Mons : 3 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 décembre 2016 et du 13 février 2017); - substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet : - de Bruxelles : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 19 octobre 2016);

Ces postes vacants seront attribués aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. - de Liège : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 février 2017);

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française et qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

Ce poste vacant sera attribué à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Mons : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 février 2017);

Ces postes vacants seront attribués aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou maître en droit. Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - juge au tribunal de travail : - de Gand : 1 - du Hainaut : 1 - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail : - de Bruxelles : 1 Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. - de Hal-Vilvorde : 1 - de Gand : 2 - de Liège : 1 - juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 février 2017);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - du Hainaut : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 février 2017);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - juge de paix : - du cinquième canton d'Anvers : 1 - du canton d'Etterbeek : 1 En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - du deuxième canton d'Alost : 1 - du canton d'Eupen : 1 En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

In toepassing van article 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn van het mondeling evaluatie-examen. - du canton de Binche : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « Moniteur belge 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.