SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature). - conseiller suppléant à la cour d'appel : - d'Anvers : 5 - de Bruxelles : 12 - de Gand : 11 - de Liège : 13 - de Mons : 1 - juge suppléant au tribunal de première instance : - de Bruxelles néerlandophone : 2 - de Liège : 5 - juge suppléant au tribunal du travail : - de Bruxelles francophone : 4 - d'Eupen : 1 En application de l'article 45bis § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'allemand. - juge suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 4 - juge suppléant au tribunal de police : - de Bruxelles néerlandophone : 3 - de Bruxelles francophone : 3 - d'Eupen : 4 En application de l'article 45bis § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'allemand. - du Luxembourg : 9 - de Namur : 5 - juge suppléant à la justice de paix du canton : - d'Anderlecht I : 4 - d'Anderlecht II : 5 - de Bruxelles I : 4 - de Bruxelles II : 3 - de Bruxelles III : 4 - de Bruxelles IV : 3 - de Bruxelles V : 3 - de Bruxelles VI : 5 - d'Etterbeek : 4 - de Forest : 3 - d'Ixelles : 3 - de Jette : 3 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 - de Saint-Gilles : 5 - de Saint-Josse-ten-Noode : 2 - de Schaerbeek I : 3 - de Schaerbeek II : 5 - d'Uccle : 3 - de Woluwé-Saint-Pierre : 2 En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes de juges de paix suppléant dans les cantons à Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge suppléant à la justice de paix du canton: - de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse : 1 En application de l'article 43 § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Lennik : 1 En application de l'article 43 § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Meise : 2 En application de l'article 43 § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - d'Overijse-Zaventem : 1 En application de l'article 43 § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Vilvorde : 1 En application de l'article 43 § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - d'Eupen : 5 En application de l'article 45bis § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'allemand. - de Saint-Vith : 5 En application de l'article 45bis § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'allemand. - de Bastogne-Neufchâteau : 2 - de Marche-en-Famenne-Durbuy : 1 - de Virton-Florenville-Etalle : 4 Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.