publié le 18 mai 2017
Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante
Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/03/2003
pub.
02/05/2003
numac
2003009298
source
service public federal justice
Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps plein de cinq ans).
Le directeur adjoint doit être membre du ministère public. Il assiste, à temps plein, le directeur dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.
Il doit avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC ou être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine.
Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de l'Organe central, prière de se référer à la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer.
En application de l'article 17, § 2, de la loi, le directeur adjoint de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation doit appartenir au rôle linguistique néérlandais.
Les candidats intéressés doivent adresser leur candidature au plus tard le 2 juin 2017 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.