publié le 30 mars 2017
Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emploi vacant de président **** du Conseil du Contentieux des Etrangers Les personnes intéressées sont informées que la fonction de président **** du Conseil du (...)
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Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emploi vacant de président **** du Conseil du Contentieux des Etrangers Les personnes intéressées sont informées que la fonction de président **** du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat adjoint le 1er juin 2017.
Conformément à l'article 39/24, § 1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le titulaire du mandat adjoint de président est désigné par le Roi pour un mandat de cinq ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Le président est, conformément à l'article 39/23, § 1 de cette loi, désigné parmi les membres du Conseil nommés depuis cinq ans au moins en tant que juge au contentieux des étrangers ou parmi les titulaires de fonction au Conseil d'Etat visés à l'article 69, 1° à 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, nommés depuis cinq ans au moins dans la qualité précitée. Au moment de la vacance effective du mandat adjoint de président, le candidat doit avoir au moins cinq ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 39/38 de la loi précitée du 15 décembre 1980.
La candidature doit être adressée, par lettre recommandée, à monsieur T. ****, **** d'Etat à l'Asile et la Migration, **** **** 2, à 1000 ****, au plus tard le 21 avril 2017. Les candidats sont invités à joindre à leur candidature une lettre de motivation, leur vision sur la gestion du Conseil du Contentieux des Etranger et leur curriculum vitae.