SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi seront respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 59 du Code judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège : 1;

Pour la fonction de chef de corps mentionnée ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014 et le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ».

Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix. - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 2 En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - conseiller près la cour du travail de Liège : 1 Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut général près la cour du travail : - de Bruxelles : 1 En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise. - de Gand : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - juge au tribunal de première instance : - de Bruxelles néerlandophone : 1 - de Liège : 1 - de Luxembourg : 1 - du Hainaut : 2 - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 4 (Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou master en droit en langue française. Deux de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant la connaissance de la langue néerlandaise. - de Luxembourg : 5 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - de Charleroi : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016); - de Mons : 4 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou master en droit. Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet : - d'Anvers : 2 Ces postes vacants seront attribués prioritairement aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Bruxelles : 5 Ces postes vacants seront attribués prioritairement aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Deux de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou master en droit en langue néerlandaise.

Trois de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou master en droit en langue française. - de Flandre orientale : 1 Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Liège : 1 Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - de Mons : 2 (Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou master en droit. Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces postes vacants seront attribués prioritairement aux candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - juge au tribunal du travail de Liège : 1 - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail : - du Brabant wallon : 1 - de Liège : 1 - juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - du Hainaut : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 juillet 2016);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - juge de paix du canton : - de Kapellen : 1 - du deuxième canton Schaerbeek : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2016 );

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.