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Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et 8 membres suppléants) A la suite de l'appel aux candidats pour le mandat de membre notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat, paru au Moniteur belge du 27 mai 2016 et du 15 juillet 2016, un nombre insuffisant de candidatures a été introduit. La Chambre nationale des notaires procède dès lors à un nouvel appel.

Les personnes qui ont déjà introduit leur candidature à la suite des deux premiers appels ne doivent pas réintroduire celle-ci.

En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation des membres notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise et de la commission de nomination de langue française pour le notariat.

Composition des commissions de nomination pour le notariat.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge.

Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de trois compagnies différentes, dont un est nommé depuis moins de cinq ans;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat.

Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi de 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les quatre membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre nationale des notaires.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans; un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.

A titre de mesure transitoire, il a été prévu à l'article 2 de la loi du 20 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016009242 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat type loi prom. 20/05/2016 pub. 13/09/2016 numac 2016000518 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat que lors de la première recomposition après l'entrée en vigueur de cette loi, le mandat de deux des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 3° et 4° et d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 5° ainsi que le mandat de leurs suppléants seront d'une durée de deux ans. Ces membres ne peuvent siéger pour une durée de plus de six ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles pour ces mandats de deux ans.

Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aux mandats de deux ans n'est pas suffisant pour pourvoir à ces mandats, la Chambre nationale des notaires désigne d'office les membres parmi l'ensemble des candidats ayant postulé (voir également infra "Candidature").

Conditions de nomination des membres notaires - être belge; - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire lors de leur mandat (67 ans, voir l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI).

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité du procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidatures Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre: - pour quelle durée (deux et/ou quatre ans) - pour quel mandat (membre effectif ou suppléant) - en quelle qualité (notaire honoraire, notaire, notaire nommé depuis moins de cinq ans, notaire associé non titulaire) ils posent leur candidature.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un extrait de casier judiciaire délivré postérieurement à la publication de l'appel aux candidats ; - un curriculum vitae et tous les documents justifiant la qualité de notaire (associé) ou notaire honoraire; - une copie du diplôme de licencié/master en notariat.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02-506 46 40 ou info@cnknot.be).