SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat de cinq ans prenant cours le 11 octobre 2016).

Le directeur de l'Organe central doit être membre du ministère public.

Il dirige et a autorité sur le personnel de l'Organe central et est responsable de l'exécution des missions de cet Organe.

Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de l'Organe Central, prière de se référer à la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer, précitée.

En application de l'article 17, § 3, de la loi, il doit ressortir du diplôme du directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de master ou de doctorat en droit en langue néerlandaise ou les examens de licence ou de master ou de doctorat en droit en langue française.

Description de fonction Sous l'autorité du Ministre de la Justice, - le directeur développe une vision et un raisonnement politique pour promouvoir l'OCSC en un partenaire stratégique dans la lutte contre la grande criminalité organisée. - le directeur est en charge de la direction opérationnelle de l'OCSC. - Ie directeur est responsable de l'exécution des tâches et missions conférées par la loi à l'OCSC et de la mise en concordance de l'organisation interne. - le directeur rédige un rapport d'activités annuel au profit du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux sur le fonctionnement de l'OCSC et sur l'application de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer par les diverses instances impliquées. Ce rapport annuel comprend, si nécessaire, les propositions d'améliorations essentielles. - Le directeur émet les propositions utiles au Ministre de la Justice sur le personnel à engager ou à mettre à disposition. - Le directeur donne avis et appui au Ministre de la Justice et au Collège des procureurs généraux, d'office ou à leur demande, sur les différents aspects de la saisie et de la confiscation. - Le directeur est responsable du traitement des données liées à la saisie et la conservation, la confiscation et l'exécution des jugements et arrêts comportant la confiscation en prenant en considération les garanties de confidentialité. Il tient à jour un registre des personnes et catégories de personnes ayant accès à ces données. - Le directeur entretient des contacts réguliers avec les divers partenaires nationaux de l'OCSC et les instances/organisations similaires à l'étranger. - Le directeur est responsable des enquêtes pénales menées par l'OCSC. Fonction spécifique - exigences Les candidats pour la fonction actuelle vacante de directeur de l'OCSC doivent : - avoir une fonction de magistrat au sein du Ministère public; - avoir au moins un intérêt confirmé pour les matières pour lequel l'OCSC est compétent et en avoir connaissance; - avoir une certaine connaissance de la gestion à valeur constante des biens saisis; - avoir une vision précise sur l'application des lois contenant les diverses mesures visant à l'amélioration et à la perception des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I et II) et le rôle de l'OCSC sur ce plan; - avoir de bonnes connaissances en langue anglaise; - avoir de solides compétences en communication et être résistant au stress.

Toute candidature doit être adressée au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai terminant le 7 octobre 2016 (minuit).