SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - président du tribunal de première instance Flandre occidentale: 1 (à partir du 1 septembre 2016) ;

Pour la fonction de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion » - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 4 (dont une à partir du 1er août 2016) ;

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, trois de ces places vacantes de magistrat fédéral doivent être pourvue par des désignations des candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

Un de ces magistrats fédéral doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places vacantes de magistrat fédéral doit être pourvue par une désignation d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit. - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 3 (dont une à partir du 1er septembre 2016 et une à partir du 1e décembre 2016) ; - de Bruxelles : 2 En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places vacantes doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places vacantes doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit. - de Gand : 2 (dont une à partir du 1er octobre 2016) ; - de Liège : 2 - de Mons : 1 Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut du procureur général près la cour d'appel : - de Bruxelles : 2 (dont une à partir du 1er septembre 2016, et une à partir du 1e février 2017) ;

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places vacantes doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places vacantes doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit. - de Gand : 1 (à partir du 1er novembre 2016) ; - de Mons : 1 - juge au tribunal de première instance: - d' Anvers : 2 - de Limbourg : 1 - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 2 - de Bruxelles tribunal francophone : 3 (dont deux à partir du 1er septembre 2016) ; (Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 octobre 2015 et du 28 décembre 2015) ; - de Louvain : 1 - du Brabant wallon : 1 - de Flandre orientale : 2 - de Flandre occidentale : 2 - de Liège : 2 - de Namur : 1 (à partir du 1er janvier 2017) ; - du Hainaut : 2 (Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 février 2016) ; - substitut du procureur du Roi près le parquet : - d'Anvers : 3 - de Limbourg : 1 - de Bruxelles : 4 (Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 décembre 2015) ;

Trois de ces places vacantes doivent être pourvues par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

Une de ces places vacantes doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit. - de Hal-Vilvorde : 2 - de Louvain : 1 - de Brabant wallon : 1 - de Flandre orientale : 2 - de Flandre occidentale : 2 - de Liège : 2 - de Namur : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2015) ; - de Charleroi : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2014 et du 29 mai 2015) ; - de Mons : 1 (Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2015).

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - HR MAGISTRATURE - NOTAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE - ROJ 011, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.