SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante s'il n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Bruxelles comme juge de paix ou juge de police.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion » - conseiller à la cour d'appel : - d' Anvers : 2; - de Liège : 1; - de Mons : 1.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - conseiller à la cour du travail de Mons: 1 (à partir du 1er janvier 2016);

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - juge au tribunal de première instance : - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 3; - de Bruxelles tribunal francophone : 8; - de Louvain : 2; - de Flandre orientale : 9; - de Luxembourg : 1; - juge au tribunal du travail : - de Bruxelles néerlandophone : 1; - de Bruxelles francophone : 2; - de Mons - Charleroi : 1; - juge au tribunal de commerce : - de Bruxelles néerlandophone : 1; - de Bruxelles francophone : 2; - Louvain : 1; - Nivelles : 1; - de Mons - Charleroi : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2014. - Juge au tribunal de police : - d'Anvers: 2 (dont une à partir du 1er novembre 2015 et une à partir du 1er janvier 2016); - de Bruxelles francophone : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 4 mars 2015.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - de Flandre orientale : 2 (à partir du 1er septembre 2015); - de Flandre occidentale : 1; - de Liège: 1 - du Hainaut : 1;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 4 mars 2015.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - juge de paix : - du troisième canton d' Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2015); - du premier canton d' Anderlecht : 1 (à partir du 1er septembre 2015).

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - d'Ixelles : 1 (à partir du 1er octobre 2015);

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - de Herstal : 1 (à partir du 1er septembre 2015); - de Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château : 1 (à partir du 1er octobre 2015) En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.