SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 59 du Code judiciaire les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2015.

En application de l'article 43bis § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles tribunal francophone : 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2015. - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 4 ;

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 octobre 2015.

En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones dont 2 de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - de Luxembourg : 2 ;

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 octobre 2015. - de Mons : 2 ;

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai 2015. - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut : 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2015.

En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - juge au tribunal de commerce du Brabant-Wallon : 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 juin 2015. - Juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 ;

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 octobre 2015.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - du Hainaut : 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2015.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - juge de paix du premier canton d' Anderlecht: 1 ;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 juin 2015.

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO, 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.