SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers : - arrondissement d' Anvers : 52 - arrondissement Limbourg : 11 Juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles : 16 Juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 49 Juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain : 7 Juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles : 5 Juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : - arrondissement de Flandre Orientale : 15 - arrondissement de Flandre Occidentale : 10 Juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen : 2 En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le juge consulaire au tribunal de commerce d'Eupen doit justifier de la connaissance de la langue allemande.

Juge consulaire au tribunal de commerce de Liège : - arrondissement de Liège : 12 - arrondissement de Luxembourg : 8 - arrondissement de Namur : 10 Juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi : 22 Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste, d'adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste a l'adresse poste.oj1@just.fgov.be Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée pour le même tribunal.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au procureur général près la cour d'appel, au premier président de la cour d'appel, au procureur du Roi près le tribunal de première instance ainsi qu'au président du tribunal de commerce concernés.

Lors d'une première candidature, le candidat doit y joindre un extrait d'acte de naissance ainsi qu'une copie du diplôme duquel il ressort qu'il possède la connaissance de la langue de la vacance pour laquelle il postule.

Ces documents ne doivent être délivrés qu'une seule fois.