SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 59 du Code judiciaire tel que complété par l'article 3 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 100/1 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 33 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges nommés dans un tribunal dans l'arrondissement d'Eupen seront nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Anvers : 1 (à partir du 1er février 2015) - conseiller à la cour d'appel de : - Bruxelles : 1 (à partir du 1er janvier 2015).

En application de l'article 211 du Code judiciaire cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - Mons : 1 - conseiller suppléant à la cour d'appel de : - Liège : 11 (dont une à partir du 1er mai 2015);

Neuf de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 décembre 2010, 6 février 2013, 31 janvier 2014 et 13 juin 2014. - Mons : 1 (à partir du 1er mai 2015) - juge au tribunal de première instance de : - Flandre occidentale : 1 (à partir du 1er avril 2015) - Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2015 ); - juge suppléant au tribunal du travail francophone de Bruxelles : 1;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 octobre 2013. - juge suppléant au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles : 1; - juge au tribunal de commerce de Mons-Charleroi : 1 (à partir du 1er janvier 2015); - juge suppléant au tribunal de commerce de Mons-Charleroi : 1 (à partir du 1er avril 2015); - juge de paix du : - canton de Hal (à partir du 1er mars 2015). - second canton de Wavre (à partir du 1er janvier 2015). - juge suppléant à la justice de paix du : - canton Meise : 1 (à partir du 1er octobre 2014) - Woluwe-Saint-Pierre : 2 (dont une à partir du 1er avril 2015) En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination des candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Une de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mai 2008. - canton Torhout : 1 - premier canton de Courtrai : 1 (à partir du 1er avril 2015); - premier canton de Liège : 1 - canton de Sprimont : 1 (à partir du 1er avril 2015); - canton de La Louvière : 2 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 16 août 2008 et 15 avril 2014. - juge au tribunal de police d' Anvers : 1 (à partir du 1er avril 2015); - juge au tribunal de police de Flandre orientale : 1 (à partir du 1er avril 2015).

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.