SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires ).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 1; - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er janvier 2014); - conseiller suppléant la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er mai 2014); - conseiller suppléant la cour d'appel de Mons : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 mars 2009.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 3 (dont une à partir du 1er mars 2014, une à partir du 1er avril 2014 et une à partir du 1er juin 2014).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la première place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone (à partir du 1er mars 2014), la seconde place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone (à partir du 1er avril 2014), et la troisième place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone (à partir du 1er juin 2014); - substitut général près la cour du travail de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 août 2013. - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 2 (dont une à partir du 1er avril 2014).

En application de l'article 43, § 5, alinéas 1er et 6, a), de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge au tribunal de première instance de Nivelles : 2 (dont une à partir du 1er janvier 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 août 2013; - juge au tribunal de première instance de Namur : 2 (dont une à partir du 1er février 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge au tribunal de première instance de Dinant; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er avril 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Namur; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er février 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge suppléant au tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er janvier 2014); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 5.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 janvier 2013, une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 février 2013, deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Anvers et de Turnhout; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout : 2 (dont une à partir du 1er janvier 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Anvers et de Malines.

Une de ces places remplace celle publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres : 1 (à partir du 1er janvier 2014);

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2012; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 1.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 mars 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 3.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai : 3.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon : 2 (dont une à partir du 1er novembre 2013).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 mars 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 7.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 3.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013, une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 mai 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 3 (dont une à partir du 1er avril 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Mons.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une des ces places de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance de la langue néerlandaise; - juge au tribunal du travail de Bruges : 1 (à partir du 1er février 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal du travail d'Ypres, Courtrai et Furnes; - juge aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunaux du travail de Huy et de Liège; - juge aux tribunaux du travail de Dinant et de Namur : 2; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 mars 2013; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Turnhout : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Anvers et de Malines; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges; - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5quinquies, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut de l'auditeur du travail sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Nivelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place dot être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Charleroi et de Mons.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 25 mars 2013; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 25 mars 2013; - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge aux tribunaux de commerce de Malines et de Turnhout; - juge suppléant au tribunal de commerce de Louvain : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 février 2013; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones.

Une de ces places remplacent celle publiée au Moniteur belge du 10 novembre 2011; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 7.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge de paix du premier canton de Schaerbeek : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge de paix du premier canton de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zandhoven : 1 (à partir du 1er février 2014); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Sprimont : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Namur : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Tongres : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles : 1.

Cette place de juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.