SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - directeur adjoint pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps plein de cinq ans prenant cours le 2 octobre 2013).

Le directeur adjoint doit être membre du ministère public. Il assiste, à temps plein, le directeur dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de l'Organe central, prière de se référer à la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer, précitée (Moniteur belge 2 mai 2003).

En application de l'article 17, § 2, de la loi, le directeur adjoint de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation doit appartenir au rôle linguistique français.

Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai de quinze jours à partir de ce jour.