SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires ).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 1.

Pour cette place vacante de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - juge au tribunal de première instance de Tongres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance d'Hasselt. - juge au tribunal de première instance de Furnes : 1 (à partir du 1er août 2013).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er septembre 2013).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Namur; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles : 2.

En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 20 décembre 2012 et 25 mars 2013; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde : 1.

En application de l'article 43, § 5bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut du procureur du Roi sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 25 mars 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - juge de paix du canton de Saint-Gilles.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2012; - juge au tribunal de police de Bruxelles : 2.

En application de l'article 43, § 5, alinéas 1er et 6 a) de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge suppléant au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er février 2014); - juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 6 février 2013; - juge suppléant au tribunal de commerce de Malines : 1 (à partir du 1er janvier 2014); - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du septième canton d'Anvers : 1 (à partir du 1er février 2014); - juge suppléant à la justice de paix du huitième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beringen : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Kapellen : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zandhoven : 1 (à partir du 1er février 2014); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Maasmechelen : 1 (à partir du 1er février 2014); - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Bruxelles : 4.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 31 octobre 2012; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette : 5.

En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 15 décembre 2011; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1; - juge suppléant au tribunal de police d'Hasselt : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Dinant : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.