SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir. - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 17 décembre 2010 et 27 août 2012; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er août 2013).

Pour ces places vacantes de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand; - juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2011; - juge suppléant au tribunal de première instance de Gand : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Audenarde : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruges : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Dinant : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 27 août 2012; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Arlon : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 14 juin 2011; - juge suppléant à la justice de paix du dixième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Schilde : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 2; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot : 1 (à partir du 1er août 2013); - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Fléron : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Eupen : 5;

Quatre de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 20 février 2012.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licencie en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Enghien-Lens : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Vilvorde : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Verviers : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service de Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.